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574 résultats pour « article R462-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160242

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 06621210E052 délivré le 3 juin 2010 à la SASA X : 1) la déclaration d'achèvement de travaux ; 2) éventuellement le recollement prévu à l'article

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CA

Avis

CADA:20195520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise X suite au procès‐verbal constatant l’infraction de la non conformité des

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6160964641ad74d62c181860

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

aux obligations des articles L1226-10 et R4621-31 du code du travail - débouté madame [E] [N] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société CGP de sa demande reconventionnelle - laissé les dépens

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CA

Avis

CADA:20155418

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

éventuelles annexes ; 3) le dossier complet de demande de permis de construire modificatif qui aurait été déposé le 9 décembre 2011 par la Snc Coresi, et enregistré sous le numéro PC 075 104 11V 0008 01 ; 4)

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence

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CA

Avis

CADA:20165039

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Le fonds est doté de la personnalité civile et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées aux articles R422-1 à R422-5 de ce code, ainsi que par l'arrêté ministériel approuvant ses statuts

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Avis

CADA:20151377

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

R462-9, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

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CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b27f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la

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Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8db

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article R461-10 du même code, « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter

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Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de

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1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.

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Chambre Sociale-1ère sect

65a781098121050008662d4b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle ajoute que le courrier du 28 juillet 2021 lui a été envoyé au tout début de l'instruction et ne répond pas aux dispositions de l'article R461-9 qui précise les obligations de la caisse en matière

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Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle : Sur le respect de la procédure d'instruction : Aux termes de l'article R461-9 I du code de

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17e Chambre

6160964341ad74d62c181853

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles R4624 ' 21, R4624 ' 22 et R4624 ' 31 du code du travail qui prévoient que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin

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Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a05

Appel

20 février 2017

20 février 2017

R4624-34 du code du travail et R4624-35 du code du travail. » L'article R4624-31 du code du travail, dans sa version au vigueur à la date de rédaction de l'avis, disposait : « le médecin du travail ne

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CHAMBRE SOCIALE C

615e0e57c25a97f0381f5525

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

R4624- 10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, - en application de l'article R4624

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Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

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Pôle 6 - Chambre 5

6162e8367dc295bdec6a56c9

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en

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Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dispense de la seconde visite médicale et de l'étude de poste pour situation d'urgence (article R4624-31 du Code du travail) » .

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Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba2d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un

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