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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
66878d0a05d6f7f678d49424
4 juillet 2024
4 juillet 2024
correspondant au poste occupé par la salariée lors de son embauche au mois de janvier 2007, n'est pas de nature en elle-même à traduire une violation par le médecin du travail des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a05
20 février 2017
20 février 2017
R4624-34 du code du travail et R4624-35 du code du travail. » L'article R4624-31 du code du travail, dans sa version au vigueur à la date de rédaction de l'avis, disposait : « le médecin du travail ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
4 janvier 2017
réunies : - le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition, - le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b6
28 mars 2013
28 mars 2013
Sur l'absence de visite médicale préalable Invoquant les dispositions de l'article R4624-10 du Code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035c4d9d6b4322c0eb28fab
2 mars 2016
2 mars 2016
Sur le fondement de l'article R4624 ' 31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : ' une étude de ce poste
Source officielle17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
12 mai 2015
Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[O] de sa demande au titre de l'article 47 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Timab magnésium de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu par le Dr [C], le 6 janvier 2023 ; -
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu de l'article R4624-11 du même code, l'examen médical d'embauche a pour finalité : 1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a31
18 avril 2024
18 avril 2024
[Z] de sa demande au titre de l'article 47 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Timab magnésium de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu par le Dr [U], le 6 janvier 2023 ; -
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60353d7fb0f2626729e74dd7
25 mai 2016
25 mai 2016
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
R4624-37 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la demande relative à l'organisation tardive de la visite médicale de reprise : L'article R4624-32 du code du travail en vigueur à compter du 1er janvier 2017 dispose que L'examen de reprise a pour
Source officielleChambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R4624-42 du code du travail'.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise
Source officielle15e chambre
63104beb4709e24f13d555dc
31 août 2022
31 août 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc05203cfc4f29542b62f2
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Représentée par Me Laurent A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article L.4121-3.
Source officielleChambre 4-1
63cb92919c02507c9078dc21
20 janvier 2023
20 janvier 2023
R4624-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article L.4121-3.
Source officielleChambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté
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