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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants
Source officielle2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
A titre subsidiaire, les appelants demandent qu'il soit fait application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
Sodam aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67b
21 février 2013
21 février 2013
verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Blois, a statué ainsi : Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, Ordonnons la main levée partielle de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497c
8 juillet 2020
8 juillet 2020
les articles 813 et 117 du code de procédure civile, Vu notamment les articles R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, et les dispositions de l'article L511-1 du même code,
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
28 janvier 2013
R516-26-1 ancien du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e84c25a97f0381f5777
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L'administration fiscale a interjeté appel de cette ordonnance dans les formes légales le 11 juin 2014.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elles répliquent que l'article 117, alinéa 3, prévoit également une nullité « pour défaut de pouvoir d'une partie », c'est-à-dire de la partie éventuellement représentée qui forme elle-même des prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
PA DIV 118-130 Avenue Jean Jaures 75019 PARIS représentée par Me Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, toque : J 69 substitué par Me Nathalie RENARD, avocat au barreau de PARIS, INTIMES
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ainsi, pour respecter les prescriptions de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, aurait-il fallu introduire devant les juridiction compétentes une action en ce sens dans le mois
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
25 avril 2007
AVELINE, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT VOLONTAIRE : HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ (HALDE) prise en la personne de son représentant légal en exercice 11
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie est caduque à défaut pour la société Projet PC de bénéficier d'une instance en cours entreprise dans le mois de
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
1128 et 1162 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
30 avril 2013
Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R516-13 à R. 516-20-1 " (article R. 516-9).
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
17 avril 2026
[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
Source officiellePage 1 sur 2