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42 résultats pour « article R663-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'appel La SELARL [G] [R] es qualité de liquidateur de la société Palm Construction expose, au visa des articles R661-3 alinéa 1er et R662-1 du code de commerce

Source officielle

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CA

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

8e Chambre A

60360443363848695e3fc541

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2016 N° 2016/ 45 Rôle N° 13/08900 [F] [V] SOCIETE SIFAS C/ SA BANQUE PALATINE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

L613-24, L613-25, L614-12, R613-45 et L612-6 du code de la propriété intellectuelle soutenant sur ce point que la requête en limitation doit être rejetée par l'INPI, et annulée par la cour dans le cas

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

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CA

Référés

67134be9208351cec658658d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e19c25a97f0381f5229

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

et un défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; Vu la déclaration d'appel de M.

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CA

Référés

642fb681cece1704f5747714

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il sollicite en outre la condamnation de M° [Z] au paiement des frais et dépens de la procédure et d'une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile - le cas échéant saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application des délais de distance au cas d'espèce visés

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CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile - le cas échéant saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application des délais de distance au cas d'espèce visé aux

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbe2e405357f749eabab

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a1c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

signifiés suivant actes d'huissier du 02/05/2023 remis à personne INTIMÉE 25 AVRIL 2024 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[V] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements (article L653-8 3° du code de commerce), - il a fait des biens

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4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Compte tenu de l'éclatement des propriétés sur la commune de [Localité 45], quatre lots ont été constitués. La vente a été poursuivie par le comptable de la Trésorerie de [Localité 45].

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CA

3ème Chambre Commerciale

659e49fc55379800088473eb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df32aaebb88318fda4f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Réponse de la cour Outre que le ministère public a indiqué, par note en délibéré, ne plus soutenir l'irrecevabilité de l'appel, aux termes des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce, sauf

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. M.

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CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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