Cependant, du fait de l'appel pendant, elle soutient qu'elle bénéficie de la suspension des poursuites, l'instruction de son dossier étant en cours, conformément à l'article R722-5 du code de la consommation

ORDONNANCE DU 20 avril 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01156 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSVM Décision déférée : ordonnance rendue le 16

Par conclusions déposées 21 février 2022, la [13] demande à la cour, vu les articles 1231-5 du Code civil et R742-16 du Code de la consommation, de : - Débouter M.

départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Var ; 3) le rapport d'instruction établi par la direction départemental des territoires et de la mer du Var le 10 mars 2016, visé dans l'avis de la CDAC n° 16

mai 2022 à 15h00 ; - Vu l'appel interjeté le 16 mai 2022, à 17h55, par Mme [D] [P] ; - Vu les observations de l'intéressée le 17 mai 2022 à 15h49 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

[V] [T] né le 16 avril 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

Le 16 janvier 2020, la société Crédit immobilier de France développement a assigné les époux [P] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brest.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R742-1 du CESEDA : Les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L.

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

Je suis né le 16 Septembre 2001 à [Localité 3]-ALGÉRIE. Je suis arrivé en Espagne dans une embarcation à l'âge de 16 ans.

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire

R742-1 du même code prévoit que le juge est saisi aux 'ns de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative et l'article R 743-2 indique qu'à peine d'irrecevabilité, la requête