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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac689d
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle soutient que l'application combinée des dispositions des articles L. 1244-3 et L. 1244-4-1 du code du travail impose le respect d'un délai de carence en cas de succession de CDD de remplacement sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L.1244-1 ni de l'article L.1244-4-1 précités.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a56
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Y... fait valoir que son contrat de travail initial à durée déterminée ne pouvait pas être immédiatement suivi d'un nouveau contrat identique en application des articles L. 1244-1 et L. 1244-3 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf852
14 octobre 2024
14 octobre 2024
-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Source officielleChambre sociale
644b63c6c51457d0f882ddf7
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L.1244-2 prévoit que les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L.1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc95
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En application de l'article L. 1244-1 du même code, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d9
8 septembre 2015
8 septembre 2015
S'agissant d'une dérogation au principe posé par l'article L. 1244-3, elle doit être entendue strictement et limitée aux cas visés par l'article L. 1244-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91560
13 mai 2014
13 mai 2014
Elle fait valoir d'abord que l'article L. 1243-13 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de remplacement puisqu'en vertu de l'article L. 1244-1 du même code, il est parfaitement possible
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6bcbb6c6260008b53256
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Saisie du pourvoi formé par la société Argédis, la Cour de cassation, par arrêt du 17 novembre 2021, au visa de l'article L.1244-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, a
Source officielleChambre 4-6
64b0e7a4c42a2105dbc59aa4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Réponse de la cour L'article L.1244-2 du code du travail édicte que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Source officielleChambre 4-2
5fe1d41e1d02a315893840f3
11 décembre 2020
11 décembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur les conditions de reprise fixées par l'appel d'offre et sur l'application de l'article L.1244-1 du code du travail L'article L. 1224-1 du code du travail
Source officielleChambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ailleurs l'article L 1244-1 du code du travail dispose que « Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec
Source officielleAvis
CADA:20102395
27 juillet 2010
27 juillet 2010
La commission rappelle qu’en vertu de l’article L. 1244-1 du code de la santé publique, le don de gamètes est défini comme « l'apport par un tiers de spermatozoïdes (…) en vue d'une assistance médicale
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e10
27 janvier 2016
27 janvier 2016
En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91920
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Mais l'article L 1244-1 du code du travail autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsqu'ils sont conclus pour assurer le remplacement d'un salarié
Source officielleSociale C salle 1
67592dec4f06387a26ce7702
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article L.1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du code du travail et des conventions
Source officielle2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e5d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Sur le moyen tiré du non respect du délai de carence entre deux contrats successifs : L'article L 1244-3 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d54
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.1244-1 et L.1243-11 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - 1 966,79 euros à titre d'indemnité de
Source officiellePage 1 sur 1341