Il résulte de l'article 1728 du code civil et du troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination

1728, 1729, 1741 et 1217 du code civil .

Pour prononcer la résiliation du bail en application de l'article 7, b) de la loi du 6 juillet 1989, article 9 du contrat de location, articles 1729, 1741 et 1184 du code civil, le tribunal retient que

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [V] et [L] [E], dans leurs dernières écritures en date du 10 décembre 2021, demandent à la cour, vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728, 1729

Mme [G] [M] épouse [U] demande à la cour, au visa des articles 1728, 1729, 1741 et 1760 du code civil, de : - dire et juger M.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Meurthe-et-Moselle sous la cote 1721 W : commissariat de police de Nancy - 1721 W 114 dossier n° 67899 : Dossier d'enquête

Ils soutiennent que : – le classement des parcelles cadastrées section A n°s 1708, 1709, 1711, 1745, 1746 et 2823 et de l’OAP MAR 1 en zone 1AUh est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale

Le bailleur a gravement failli aux obligations contractuelles des articles 1719 et 1723 du code civil, qui justifie la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur et le jeu de la clause d'inexécution

[J] [N] demande à la cour de : Vu les articles 544, 1134, 1240, 728, 1729, 1741 et 1760 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bergerac en date du 28 décembre 2021 en ce

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu les articles 1714 et suivants du code civil, Vu les articles 1719, 1720, 1721 du code civil, Vu les articles 6 et 17 de la loi du 6 juillet 1989, - confirmer l'ensemble

1719 à 1721 du code civil dont elle ne pouvait écarter l'application et de prononcer en conséquence la résolution judiciaire de ce contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil, -dire et

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. » Les requérants demandent l’imputation

applicable antérieurement à la réforme du 16 mars 2016, des articles 1719, 1721 et 1755 du Code civil': - dire n'y avoir lieu à application de la loi du 18 juin 2014 inapplicable à l'espèce'; -

1719 et 1721 du code civil qui ne sont pas d'ordre public, - l'article 1170 du code civil créé par l'ordonnance du 10 février 2016 est inapplicable au contrat de bail conclu antérieurement, - les travaux

de payer, que, bien au contraire, la procédure de résiliation du bail engagée contre Mademoiselle X... est conforme aux exigences de l'article 1741 du code civil.

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.

A titre plus subsidiaire, elle demande à la Cour de prononcer la résiliation du contrat de bail sur le fondement des dispositions des articles 1721 et 1725 du Code civil, de condamner Monsieur [R] à lui