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35 169 résultats pour « associé et salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

5fda07eca0f4f94a649215d4

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

Prétentions des parties Pour solliciter l'attribution de la prime de 13ème mois, la salariée se compare aux salariés d'ELIOR affectés sur le site de la polyclinique de Narbonne, et à une salariée exerçant

Source officielle

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CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae75

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Les autres contrats de travail ou fiches de paie des salariés remplacés par M. [L] ne sont pas communiqués à la Cour. Il ne peut donc être argué d'une rupture d'égalité avec ces salariés.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d374838b181373c5d27

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e379cdc6046d47d9c42c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [F], agissant en qualité d'associé-gérant salarié, sollicite la réformation ou l'annulation de l'ordonnance du 3 septembre 2025 et la condamnation de la société Groupe [M] au paiement des sommes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d39

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1o à 3o du I " lesquelles sont au titre du 3o, seul en litige " Avoir la qualification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01437_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il soutient que : - l'activité taxée était exercée, non par lui en propre, mais par les sociétés Axautomobile et Espace Auto 78, dont il était associé et salarié pour la première et gérant associé pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22599_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

B est associé et salarié d'un commerce de restauration.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddc2eb797effb0701ea

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda6798e0349bb098862a68

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[Z] à la MSA Midi-Pyrénées Sud en qualité de gérant associé non-salarié agricole, chef d'exploitation, de la SARL «'La ferme Mathilde'» du 6 février 2011 au 31 décembre 2014 et a validé la contrainte émise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A et à son frère, autre associé et salarié de cette société, qui représentaient les montants totaux de 14 709 euros en 2013 et de 16 050 euros en 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a22

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

agences commerciales, fournisseurs, clients, banques ... tous tiers, de colporter de fausses informations ou des informations non avérées ou vérifiées concernant la société Polytech, son dirigeant, ses associés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00415_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B a fait état d'un prêt consenti par une amie, Mme A, en vue de l'achat et de la rénovation d'un appartement par l'intermédiaire de la société BSD bâtiment dont il est associé et salarié.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05316_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

B..., associé et salarié de la société, a été poursuivi pour fraude fiscale au titre des manquements constatés au cours de la vérification de comptabilité de la société Plateforme Construction Idf.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862b6

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

Si monsieur X... est gérant majoritaire de la société L..., qu'il a constituée avec son épouse, il n'est pas contesté que celle-ci n'est pas dirigeante mais simple associée et salariée de la personne morale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01454_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

; - elle est associée minoritaire salariée et assujettie au régime général de la sécurité sociale ; - elle est fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle n° 20797 à M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033e168bba57392bd43e636

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Objectif Immobilier dont il est gérant associé et salarié et Mademoiselle [Q] [V] associée et salariée, a été décidé conjointement et abusivement par les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b8

Appel

25 février 2015

25 février 2015

2014 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DES IMPOTS 30 rue Cruveilhier - BP 61003 - 87050 LIMOGES Cedex 2 représenté par Me Mathieu PLAS de l'ASSOCIATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ead

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

des associés et salariés supportant les mentions suivantes " Wanted ", " Bouger fait maigrir ", " Obéir au patron " - en fouillant les bureaux en leur absence -en faisant des remarques désobligeantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b3

Appel

10 mars 2009

10 mars 2009

La SCI CCAP et les époux X... saisissent, selon actes du 13 décembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER d'une action contre Ali Y..., à la fois associé et salarié de la SARL SPI en vertu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163c2b91a5f0a71dc3c912b

Appel

2 février 2010

2 février 2010

[J], qui selon le liquidateur judiciaire lui est apparu comme étant le véritable gérant de la société ABP, dans laquelle il avait été associé et salarié ; que le tribunal a rendu la décision querellée

Source officielle