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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8973f
7 septembre 2007
ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILLE ET VILAINE - Association de Consommateurs régulièrement agréée, 3 Allée de Malmoë 35200 RENNES représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la Société
SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z
6253c8f1bd3db21cbdd86c28
3 novembre 2003
CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, "CLCV", association de consommateurs agréée par arrêté du 12 mai 2000, dont le siège est situé 13, rue Niepce - 75014 PARIS, prise en la personne de sa Présidente,
6253c998bd3db21cbdd88bf4
30 novembre 2006
inapplicables localement et elles font valoir que l'article 422-1 du dit code impose à l'association qui veut agir en justice au nom des consommateurs d'être mandatée par au moins deux des consommateurs
Pôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb95879
9 novembre 2017
EXPOSÉ DU LITIGE La Confédération Nationale du Logement est, selon les dispositions de ses statuts, une ' association d'habitants' et une ' association de consommateurs' agréée pour agir devant les
2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
Elle considère que l'extrait de délibération du bureau confédéral lors de la séance du 25 mai 2018 donnant pouvoir au président de la CLCV association de consommateurs agréée, « pour exercer les droits
1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
L'enquête publique et la consultation des collectivités territoriales, des groupements professionnels intéressés, du directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) et des associations
Pôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
Elles font valoir, en effet, que les dispositions pertinentes des articles L. 621-1 et suivants de ce code, qui régissent l'action en justice des associations de consommateurs agréées, ne s'appliquent
Pôle 4 - Chambre 9
60367db3fbb70f2192bbf75f
15 octobre 2015
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs
1ère Chambre
65b4b1af7ef77d000880b635
24 octobre 2023
La Confédération Nationale du Logement est une association de consommateurs agréée par application des dispositions des article L.811-1 et suivants du code de la consommation.
Pôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576e0
16 février 2021
réservées aux associations de consommateurs agréées ; - et en tout état de cause : . déclarer l'AAMOI irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir relativement à la restriction géographique
Pôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
recevabilité de la demande s'agissant des contrats en vigueur au 1er janvier 2013 : Considérant qu'au jour de la délivrance de l'assignation, soit le 25 février 2013, les actions initiées par les associations
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77b0cdc6046d4703763d
7 mai 2026
à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut également transmettre en son nom
Chambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
[I] [F] a été recruté par l'association [1], agréée '[2] [3]' (ACI) et qui a pour objet le développement et la promotion de projets d'actions sociales, éducatives, culturelles, artistiques et de protection
Pôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
Les acteurs d'ajustement sur ce marché sont des producteurs ou des consommateurs d'électricité, ou encore des 'agrégateurs de capacité' détenant des mandats donnés par des producteurs dont ils agrègent
Chambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad65
3 janvier 2023
En contrepartie de ce concours, la société Espace Moto Agde a établi le 10 mars 2017 une lettre de change, à hauteur de 30 000 euros, au bénéfice de la société CA Consumer Finance, au titre duquel M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01089_20221104
4 novembre 2022
l'association Agriconseil.
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 811-1 du code de la consommation : " Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. / Les conditions dans lesquelles ces associations
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
CHOISIR (UFC-QUE CHOISIR) Association Loi 1901 agréée en application des articles L. 811-1 et suivants et R. 811-1 et suivants du Code de la Consommation Prise en la personne de sa présidente, Dont
Avis
CADA:20104471
18 novembre 2010
Le cahier des charges définit également certaines des modalités de contrôle par l’Etat de l’activité de l’organisme agréé.
6253c9a5bd3db21cbdd88e83
15 mars 2007
Al Hayat), *23 janvier 2007 (par l'association AVS).
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