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1 246 résultats pour « association de consommateurs agréée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8973f

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILLE ET VILAINE - Association de Consommateurs régulièrement agréée, 3 Allée de Malmoë 35200 RENNES représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z

6253c8f1bd3db21cbdd86c28

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, "CLCV", association de consommateurs agréée par arrêté du 12 mai 2000, dont le siège est situé 13, rue Niepce - 75014 PARIS, prise en la personne de sa Présidente,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bf4

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

inapplicables localement et elles font valoir que l'article 422-1 du dit code impose à l'association qui veut agir en justice au nom des consommateurs d'être mandatée par au moins deux des consommateurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6032e45025d6f2584bb95879

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

EXPOSÉ DU LITIGE La Confédération Nationale du Logement est, selon les dispositions de ses statuts, une ' association d'habitants' et une ' association de consommateurs' agréée pour agir devant les

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CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle considère que l'extrait de délibération du bureau confédéral lors de la séance du 25 mai 2018 donnant pouvoir au président de la CLCV association de consommateurs agréée, « pour exercer les droits

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

L'enquête publique et la consultation des collectivités territoriales, des groupements professionnels intéressés, du directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) et des associations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d9991845d

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Elles font valoir, en effet, que les dispositions pertinentes des articles L. 621-1 et suivants de ce code, qui régissent l'action en justice des associations de consommateurs agréées, ne s'appliquent

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

60367db3fbb70f2192bbf75f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1af7ef77d000880b635

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La Confédération Nationale du Logement est une association de consommateurs agréée par application des dispositions des article L.811-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602d271b81eda63e1ab576e0

Appel

16 février 2021

16 février 2021

réservées aux associations de consommateurs agréées ; - et en tout état de cause : . déclarer l'AAMOI irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir relativement à la restriction géographique

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

recevabilité de la demande s'agissant des contrats en vigueur au 1er janvier 2013 : Considérant qu'au jour de la délivrance de l'assignation, soit le 25 février 2013, les actions initiées par les associations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut également transmettre en son nom

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CA

Chambre Sociale

6a0fea3fcdc6046d47880304

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [F] a été recruté par l'association [1], agréée '[2] [3]' (ACI) et qui a pour objet le développement et la promotion de projets d'actions sociales, éducatives, culturelles, artistiques et de protection

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les acteurs d'ajustement sur ce marché sont des producteurs ou des consommateurs d'électricité, ou encore des 'agrégateurs de capacité' détenant des mandats donnés par des producteurs dont ils agrègent

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CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad65

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En contrepartie de ce concours, la société Espace Moto Agde a établi le 10 mars 2017 une lettre de change, à hauteur de 30 000 euros, au bénéfice de la société CA Consumer Finance, au titre duquel M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01089_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

l'association Agriconseil.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01192_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 811-1 du code de la consommation : " Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. / Les conditions dans lesquelles ces associations

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CHOISIR (UFC-QUE CHOISIR) Association Loi 1901 agréée en application des articles L. 811-1 et suivants et R. 811-1 et suivants du Code de la Consommation Prise en la personne de sa présidente, Dont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104471

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Le cahier des charges définit également certaines des modalités de contrôle par l’Etat de l’activité de l’organisme agréé.

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e83

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

Al Hayat), *23 janvier 2007 (par l'association AVS).

Source officielle

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