En 2006, la Fédération de Russie a agi contre l'association, devant le tribunal de grande instance de Nice, aux fins de voir: ' constater qu'elle est le seul et légitime propriétaire du terrain acquis

Le tribunal a d'abord rappelé que les consorts [H], qui avaient acquis les terrains litigieux, ont conclu avec la ville de Paris un cahier des charges du 10 février 1890 aux termes duquel ils avaient l'obligation

Courant février 2014, et en application d'un permis de construire délivré par la commune le 10 décembre 2008, la société Cabinet Médical [Adresse 13] a fait édifier sur le terrain acquis une construction

Par courrier recommandé du 2 octobre 2019, Maître [D], notaire exerçant à titre individuel, a informé l'association COGERE que le terrain acquis faisait partie d'un lotissement auquel s'applique un cahier

Selon son rapport, établi au contradictoire des époux [Z], Monsieur [W] avait en effet constaté que la largeur du bâtiment en façade était de 2,55 mètres, alors que la largeur du terrain acquis par ceux-ci

la 'Villa les Chênes' énonçant que ce mur a été édifié dans le courant de l'année 1971 en vue du partage et payé par moitié par les héritiers des deux propriétés et une attestation rédigée par Madame

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Au jour du jugement de première instance, il est par ailleurs acquis aux débats que ce terrain correspond factuellement à un emplacement de bâtiment à construire utilisé comme parc de stationnement extérieur

(8.900.000 francs) et aux droits à construire (1.500.000 francs) et à hauteur de 2.600.000 francs au fonds de commerce, - la seconde portant sur un immeuble à édifier sur un terrain cadastré section

C et Mme A ont acquis en indivision, le 2 juin 2004, d'une part, deux parcelles de terrain, cadastrées section F n° 1028 et n° 1993, d'une surface totale de 2 243 m2, supportant un bâtiment à usage de

B et Mme A ont acquis en indivision, le 2 juin 2004, d'une part, deux parcelles de terrain, cadastrées section F n° 1028 et n° 1993, d'une surface totale de 2 243 m2, supportant un bâtiment à usage de

Ils ont eu pour unique effet de faire obstacle à la vue oblique dont pouvait légitimement bénéficier ladite famille [L] , qui, depuis sa terrasse , a été délibérément privée de la vue sur la langue de

ou entamé l'édification d'une construction illégale, ou encore le fait d'être propriétaire d'un terrain acquis moyennant un prix ne correspondant pas à son usage supposé.

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], dit que le respect de cette servitude de vue interdit l'édification d'une construction dans le rayon de 19 décimètres calculé depuis l'ouverture ou la terrasse depuis laquelle s'exerce la vue sur

sur laquelle se situait un bâtiment en mauvais état, et la parcelle [Cadastre 10], issue de la division d'une parcelle plus grande, acquise en 1999 et sur laquelle se situait un bâtiment.

La société Finamur y a fait édifier un bâtiment à usage de garage d'une surface de 1.831 m2.

Concernant le trouble du voisinage du fait de l'édification de l'ensemble immobilier Antares, il ne peut pas être vu comme anormal puisque l'édification à lieu dans une zone d'aménagement concertée qui

d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; () 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été

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