Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50% à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur

Il soutient qu'il n'est pas assujetti à la C3S en ce qu'il ne réalise pas de chiffre d'affaires en propre et qu'une telle soumission aurait un caractère discriminatoire et confiscatoire.

Ce montant portait sur l'assujettissement aux cotisations sociales des contributions patronales pour les retraites complémentaires des élus locaux.

10 et l'a condamnée en conséquence à payer à l'URSSAF une somme de 48 427 € outre les majorations de retard correspondantes, et d'annuler le redressement concernant le chef de redressement n°10 (assujetissement

Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50% à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur

Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50 % à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur

Au cours de l'année 2015, elle a tenté, en vain, d'obtenir de la société AFE, à laquelle elle reproche de lui avoir recommandé un assujettissement de ses prestations au régime de la TVA, une indemnisation

[H] [O] une dénonciation d'assujettissement au régime général dans les termes suivants :'«l'examen de votre situation administrative par mes services a révélé des anomalies susceptibles de remettre en

cette dernière objection que les indemnités litigieuses, dès lors qu'elles étaient forfaitaires et ne correspondaient pas à des dépenses réelles exposées par lui, constituaient bien une rémunération assujettie

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant la demande de dégrèvement total de la société Felicity International. Elle condamne cette dernière au

MVMA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014,

[L] [I], était assujettie à la taxe sur le chiffre d'affaires, à la taxe d'apprentissage, à la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction

qu'autorité publique et, d'autre part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

La société a formulé des observations par courrier du 27 novembre 2020 sur le chef de redressement n° 13 relatif à l'assujettissement et à l'affiliation au régime général des dirigeants de SAS mais l'inspecteur

qu'autorité publique et, d'autre part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

qu'autorité publique et, d'autre part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

qu'autorité publique et, d'autre part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 6.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

en tant qu'autorité publique et, d'autre part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.