Considérant que la société LOCABURO a souscrit auprès de la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES une assurance dommages ouvrages et une assurance de responsabilité civile du constructeur non réalisateur ;

des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; - Dire et juger que l'assurance responsabilité de constructeur non réalisateur ne garantit que les désordres de la nature de ceux dont sont responsables

dommages-ouvrage ainsi qu'un contrat d'assurance responsabilité décennale constructeur non réalisateur (ci-après 'CNR').

Elle souscrit pour cette opération, auprès de la société CIGNA aux droits de laquelle se trouve la société ACE, une police dommages ouvrage ainsi qu'une assurance responsabilité contractuelle constructeur

Aucune police d'assurance dommage ouvrage ni d'assurance responsabilité décennale constructeur non réalisateur n'a été souscrite pour la réalisation de ces rénovations'.

déposé le 26 janvier 2007, - l'acquéreur s'engage à souscrire et à produire aux vendeurs à l'ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage et une assurance responsabilité décennale, - il

Il estime que le litige ne relève pas de la responsabilité décennale au motif que le seul défaut de conformité du bâtiment au permis de construire ne le rendait pas impropre à sa destination contrairement

La police d'assurance responsabilité décennale des constructeurs souscrite par François A... précise que la cotisation correspond à l'assurance décennale obligatoire et ne prévoit pas les montants de garantie

dommage-ouvrage et une assurance responsabilité civile décennale du constructeur ont été souscrites auprès de la société Camca Assurance.

n'ont suscité de la part des victimes aucune recherche de la responsabilité décennale de BATIR et de la garantie des MMA en tant qu'assureur en responsabilité décennale du vendeur-constructeur.

Allianz Iard tant prise en sa qualité d'assurance responsabilité civile décennale du constructeur non réalisateur, la Sci Fonta [Adresse 31] qu'en sa qualité d'assurance dommages-ouvrage, .

La société Cavelier a souscrit une police d'assurance responsabilité civile décennale auprès de la société Axa France IARD (la société AXA).

Il est constant qu'en acceptant d'ouvrir le chantier litigieux sans que la société Maison du monde soit couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, M.

La SARL Les Voironnelles a souscrit une police d'assurance auprès de MMA IARD pour l'assurance multirisque du constructeur de maison individuelles (CMI) laquelle comprend : o L'assurance décennale des

la présomption établie par l'article 1792 du code civil doit souscrire, conformément aux dispositions de l'article L241-1 du code des assurances susmentionné, une police d'assurance responsabilité décennale

- que lors des travaux litigieux, la société Savoie Couverture Bardage était régulièrement assurée auprès de la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne et ce, au titre d'une part d'un contrat d'assurance

produit par les époux [W] qui justifierait l'existence d'une police d'assurance constructeur non réalisateur garantissant cette SCI .

BATISTYLE Compagnie d'assurance QBE Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES S.A.R.L.