Le jugement sera donc infirmé et la contestation de la saisie-attribution déclarée recevable. 2 - sur la nullité de fond de la saisie-attribution pour défaut de capacité à agir de l'Urssaf

Ces saisies-attributions ont été dénoncées à la SCI BA et KA le 6 septembre 2016.

La saisie attribution pratiquée à la demande de M.[N] sur les comptes bancaires de M.

En exécution du même jugement, il a été procédé à une seconde saisie-attribution le 9 août 2019 entre les mains de la banque Hsbc à [Localité 9] 9ème, pour un montant total de 22 809,75 euros.

Cette saisie-attribution a permis d'appréhender la somme de 18.000 euros et a été dénoncée à M. [M] le 18 mars 2019. Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2019, M.

L'appelante ne justifie d'ailleurs pas en cause d'appel avoir restitué ce véhicule, bien qu'elle ne remette pas en cause son attribution à M. [D].

Sur la saisie-attribution du 9 janvier 2019 Constatant l'absence de production par M.

[Y] [N], une saisie-attribution pour obtenir paiement de la somme de 37.186 euros.

pratiquée le 31 janvier 2019, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2019 sur le compte joint des époux [D], - maintenue la saisie-attribution pour le surplus, - rejeté

Le 6 décembre 2016, M. et Mme [J] ont fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de M.

PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/12/2020 Dossier : N° RG 20/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HUAL Nature affaire : Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions

, d'ordonner la mainlevée du nantissement judiciaire, de la saisie-attribution et de la saisie des parts sociales, de débouter la société MCS et associés de toutes ses demandes et de condamner l'intimée

Elle ajoute que rien n'établit que ce procès-verbal de saisie attribution concernerait effectivement la créance litigieuse.

du 24 juin 2016 a perdu son effet attributif.

Sur la nullité de la saisie-attribution : À l'appui de sa demande tendant à voir infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la saisie-attribution et tendant à voir débouter M.

pas vu attribuer de plein droit la nationalité française du fait de l'instauration du protectorat, - des textes spéciaux ont été édictés, avec des conditions particulières pour l'acquisition et l'attribution

Statuant sur la contestation de cette saisie attribution portant sur le taux et le cours des intérêts, le juge de l'exécution de [Localité 11], par jugement du 19 avril 2018, a : débouté M.

- prononcer la nullité de l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - ordonner la mainlevée l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - subsidiairement, Vu l'article L211-2 du

[F] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, de voir annuler la saisie-attribution et les actes subséquents, condamner M.

La juridiction compétente pour statuer sur le refus d'attribution des allocations chômage à la suite de la rupture amiable du contrat d'apprentissage, S'agissant de la décision précitée du 5 août 2014