CFP au titre de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique -550'000 Fr. CFP au titre du préjudice esthétique -650 000 Fr. CFP au titre du préjudice sexuel -3 000 000 de Fr.

En cas d'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique dont le taux est inférieur à 5 %, seules les brûlures médicalement constatées dont le préjudice esthétique est supérieur ou égal à 3/7 ou le préjudice

Cependant, si Mme [Y] ne conteste pas l'évaluation à 40% du taux d'atteinte à l'intégrité physique résultant de la seule amputation, elle justifie par la production de l'expertise amiable du Dr [F], qui

[M] d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité physique, somme imputable sur le poste 'déficit fonctionnel permanent', ou leur équivalent en CHF au jour de l'arrêt nette de frais de change et de transfert

. - constaté que les créances des tiers payeurs absorbent intégralement le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de Monsieur Daniel X... - fixé à la somme de 9 769 francs le montant

Il concluait à des troubles rendant impossible son consentement, à un risque grave d'atteinte à l'intégrité physique de la personne , et émettait l'avis selon lequel son état imposait des soins immédiats

Le médecin indiquait en outre que son état mental nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, qu'il existait un risque grave d'atteinte

au débouté des demandes relatives au préjudice soumis à recours, ainsi qu'au préjudice d'agrément, faute de preuve, et a sollicité qu'il soit fait application du barème d'indemnisation au titre de l'atteinte

à l'intégrité physique de la victime.

à la constitution en raison de l'atteinte à l'intégrité physique et au respect du corps humain, aux principes de continuité du service public et d'égalité, elles sont entachées de discrimination et méconnaissent

D'autre part, aux termes de l'article 32 du règlement intérieur de l'Ecole Centrale de Nantes : " () Tout acte portant atteinte à l'intégrité physique et morale des personnes est strictement interdit et

à son intégrité physique.

ou d'agrément, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte

Il est donc injuste de lui reprocher ensuite d'avoir porté atteinte à l'intégrité physique et psychique de M. [R].

d'incapacité permanente partielle de 10% retenu par l'administration, Mme A produit deux certificats médicaux des 29 janvier 2019 et 2 août 2021 du docteur , médecin généraliste, retenant un taux d'atteinte

à l'intégrité physique de la personne.

Virginie E..., Lillane Z..., Céline Z..., Sandrine E..., le concubin de Mademoiselle E..., l'enfant E..., Thierry X..., Madame X... et l'enfant X..., Christelle Z..., Mathieu Z..., Dominique J..., une atteinte

Ce certificat, qui ne contient pas de détail sur la fréquence des séances de kinésithérapie et sur l'urgence de la prise en charge, trois mois après une intervention, n'établit pas un risque d'atteinte

aux libertés fondamentales, - absence d'atteinte à l'intégrité physique des personnes et au consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux, alors que la convention européenne des droits

Invoquant l'article 7 de la loi EVIN qui dispose que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés