Alors qu'elle souhaitait entreprendre des travaux notamment sur la terrasse attenante à l'appartement, le syndic de la copropriété lui a indiqué que les lots acquis ne comprenaient pas, au regard du règlement

Selon ces arbitres, il convenait de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du conseil des prud'hommes saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle considère que la promesse de vente doit être considérée comme conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un p

été dans des conditions leur permettant d'y répondre, aux termes desquelles ils sollicitent de : A titre principal, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, - surseoir à statuer dans l'attente

Elle avance qu'à la lecture attentive de l'article L. 211-15 du code du tourisme, lorsque après le départ, l'un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, il est imposé aux agents de voyage

courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du certificat médical de son père, Monsieur X, blessé au cours d'un attentat

La ministre soutient que, en l’absence de tout document officiel l’attestant, M.

secrétariat le 14 mars 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'acte ou du document, avis d'imposition ou de mise en recouvrement, attestant

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication des documents attestant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Valgalgues à sa demande de communication de l'ensemble des documents attestant

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication du document attestant

juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de l'accident de service dont il a été victime du fait de l'attentat

de ses deux enfants mineurs, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants.

juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de l'accident de service dont il a été victime du fait de l'attentat

Confirmation de l'ordonnance déférée, l'appel étant déclaré recevable mais non fondé.

secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du document attestant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de copie du document attestant

[Y] et Mme [L] ont acquis les parcelles AD [Cadastre 4] et AD [Cadastre 5], situées [Adresse 2], composées d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant, cadastré AD [Cadastre 10]. M.