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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
69df2b1ecdc6046d47490742
10 avril 2026
Dès lors, la période non travaillée ne sera pas rémunérée [...]'
Chambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f082
24 octobre 2024
Le 27 novembre 2020, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. M.
Pôle 6 - Chambre 6
69fc2124cdc6046d47e11c3e
6 mai 2026
Compte tenu de cette violation caractérisée de vos obligations, constituant une faute, nous sommes amenés à constater que vous avez commis des faits rendant impossible la poursuite de l'exécution de votre
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bd5cdc6046d47affc9a
24 avril 2026
En avril 2020, le directeur général de transition a été sollicité par écrit par des plaintes de salariés des établissements qui vous sont confiés, relatives à leurs conditions travail fortement dégradées
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
et comportements fautifs qui ne permettent pas de poursuivre notre relation de travail, sans mettre en difficulté nos collaborateurs et nos clients.
Chambre Etrangers/HSC
6316e76c6464464f130f5e91
5 septembre 2022
impossible le consentement de la patiente à la poursuite de l'hospitalisation complète
Pôle 6 - Chambre 3
69e070afcdc6046d476901ed
15 avril 2026
[D] pendant plus d'un mois, malgré deux mises en demeure (24 septembre et 4 octobre 2019), constitue une faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles (pièces adverses n°01-28
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire de la relation de travail'; prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur'; dire que la résiliation
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
Cette insubordination de votre part nuit aux intérêts de l'entreprise, rendant totalement impossible la poursuite de nos relations contractuelles.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la SAS [1] fait valoir que : - le licenciement est justifié par l'attitude parfaitement inadaptée de Mme [E] [B], qui rendait impossible tout travail collaboratif, et elle
Chambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7e
13 janvier 2023
En conséquence, en considération de l'ensemble des griefs qui vous sont reprochés, nous avons conclu que les conséquences immédiates de votre comportement rendent impossible la poursuite de votre activité
4eme Chambre Section 1
5fde6e0b2bb2804728e3df7e
29 juin 2018
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2004.
2e chambre sociale
668f76ce9b65e642c587857e
10 juillet 2024
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
A compter du 16 décembre 2018, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, sans modification des autres stipulations contractuelles.
9e Chambre C
6162e4eb7797cdb2f7583ca0
22 novembre 2011
En conséquence, nous mettons fin à votre contrat de travail pour faute grave au regard des faits énoncés q ui rendent impossible votre maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée de votre
Cour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ec
18 février 2013
Ainsi, contrairement à votre relation des faits, c'est manifestement vous qui avez eu une attitude provocatrice et un comportement tout à fait anormal à l'encontre de votre supérieur hiérarchique.
Pôle 6 - Chambre 11
696762d3cdc6046d473d8a0a
13 janvier 2026
A compter du 31 mai 2015, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44960
4 octobre 2022
de travail, diverses indemnités consécutives à la rupture de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f5216799
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
6253cc93bd3db21cbdd908ce
12 juillet 2013
avec les parents restant celle du savoir être parental, travail pour lequel ils semblent tous deux encore difficilement accessible malgré leur attachement sincère aux mineures ; le service sollicite la
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