à l'autre, de même que celle de l'officier d'état civil qui, en outre, est manquante sur le volet n° 1; Considérant qu'à la suite d'une demande d'authentification de l'acte n° 816, il a été répondu

La cour relèvera encore que seul l'acte no 62 est authentifié par l'autorité consulaire française de DIAWARA.

Le ministère public fait valoir que l'ambassade, qui ne détient aucun document d'état civil, ne pouvait authentifier l'acte en cause. mais le contenu en contenu est certifié par l'autorité qui l'a émis

Il dit que l'acte de naissance qu'il produit a été légalisé par le consulat général de France aux Comores, légalisation intervenue après vérification de l'authenticité de l'acte auprès des autorités locales

tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; *** attendu que l'article 193 du code

sont rédigés dans les formes usitées dans ce pays, toute personne ne pouvant avoir qu'un seul acte de naissance et tant l'attestation d'authentification de l'acte de naissance par l'officier de l'état

[U] [N] prétend que celle qui fait défaut est celle du déclarant, la consule adjointe du consulat général de France à [Localité 1], en réponse à la demande d'authentification de l'acte de naissance de

Sur l'exigence de la légalisation, les développements de l'appelant relatifs à la réduction du processus d'authentification des actes public pakistanais, suite à l'adhésion, le 8 juillet 2022 de la République

Dans sa requête aux fins de prolongation de la mesure de retention administrative, elle expose que le 6 août 2018, l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 2] a confirmé l'authentification de

authentique lorsqu'elle ne l'a pas été dans l'acte de naissance et que, toutefois, l'acte de naissance portant l'indication du père vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état

notaires, ainsi qu'il l'indiquent dans leurs conclusions, de ne pas avoir interrogé les époux [P] sur leurs revendications précises puisque, tenus au respect du secret professionnel dans le cas de l'authentification

Ne suffit pas à cet égard, au demeurant, à caractériser l'engagement dans un tel parcours la seule circonstance, qu'une demande d'authentification de l'acte de naissance de Mme B aurait été adressée aux

[V] a par acte du 27 août 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant Mme [U] devant la Cour. * M.

Ils soutiennent que : - l'exécution du jugement contesté va entraîner des conséquences difficilement réparables quant à l'insécurité juridique entachant l'authentification des actes réalisés par M.

publicité foncière exigeant à cet effet, au préalable, l'authentification par acte notarié.

est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte, sans pouvoir se retrancher derrière la présence à l'acte du propre notaire de l'autre partie, ou les compétences ou connaissances

une erreur d'appréciation en considérant que les documents d'état civil et de nationalité revêtaient un caractère probant et authentique ; - les premiers juges n'ont pas tenu compte du refus d'authentification

substance que si le Manuel Apostille édité par le Bureau de la Convention de [Localité 3], signée le 5 octobre 1961, prévoit la possibilité pour les Etats Parties d'avoir recours à une procédure d'authentification