AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d450
19 janvier 2011
19 janvier 2011
parentale confié à la mère et à l'absence de tout droit de visite et d'hébergement à son profit, et demande de prévoir que l'autorité parentale s'exercera en commun, et de lui accorder un droit de visite
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Avis
CADA:20192293
28 novembre 2019
28 novembre 2019
de l'autorité parentale.
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