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4 461 résultats pour « autorité parentale confiée à la mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d450

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

parentale confié à la mère et à l'absence de tout droit de visite et d'hébergement à son profit, et demande de prévoir que l'autorité parentale s'exercera en commun, et de lui accorder un droit de visite

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20192293

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de l'autorité parentale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d720

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Yves Y..., intimé, incidemment appelant ; La Cour, Attendu que des relations ayant existé entre Yves Y... et Ewa X... est issue l'enfant Caroline, née le 15 mai 2006 et reconnue par ses père et mère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f232

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Sur la demande d'autorité parentale conjointe : Les juges du fond doivent caractériser en quoi l'intérêt de l'enfant commande que l'exercice de l'autorité parentale soit confié à la seule Mme Y... et,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90831

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

sur les revenus au prorata de leurs ressources ; - dit que les parties partageront le remboursement des crédits communs suivants : 196, 98 ¿, 71, 83 ¿, 113, 82 ¿, 443, 72 ¿ et 480, 34 ¿ ; - dit que l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654e

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

373-2-1 du Code Civil prévoit que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; Qu'en l'espèce, Madame Nathalie Z... reproche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85da3

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Y... a été prononcé, l'exercice de l'autorité parentale a été confié conjointement aux parents, la résidence des deux enfants a été fixée chez la mère et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb0

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à la mère * fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père en lieu neutre dans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02166_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

de Limoges a d'ailleurs relevé que le père de l'enfant n'avait ni vu son fils, ni pris de ses nouvelles depuis plusieurs années, et a estimé que l'intérêt de l'enfant justifiait que l'exercice de l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d10

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00879_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

S'il ne l'a reconnue que deux ans après sa naissance, le 8 août 2017, et ne conteste pas que l'autorité parentale a été confiée à sa mère, il ressort des pièces du dossier qu'il a pris en charge les trajets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e06

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Par jugement en date du 8 janvier 1997 le divorce des époux a été prononcé, l'exercice de l'autorité parentale a été confié à la mère, le droit de visite et d'hébergement du père réservé, et la part contributive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e9b

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Y...souhaite que l'exercice de l'autorité parentale soit confié exclusivement à la mère des enfants sans toutefois s'en expliquer, en soulignant seulement qu'il est également d'accord pour que la résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfdd

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

parentale Attendu que selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent ensemble l'autorité parentale ; que le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8543c

Appel

16 novembre 2000

16 novembre 2000

de la chose jugée, - déclarer irrecevables les demandes de Jean-Denis Y... concernant l'autorité parentale conjointe et le droit de visite et d'hébergement, - l'en débouter et dire que l'autorité parentale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE MINISTERE PUBLICc/Hubert X

6253c9a6bd3db21cbdd88ec3

Appel

19 janvier 2007

19 janvier 2007

mère n'exercerait pas bien son autorité parentale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7b8

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère et fixé la résidence habituelle de l'enfant chez cette dernière, - organisé au profit du père un droit de visite dans un lieu neutre, l'association

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CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

parentale a été confié à la mère dans le cadre de la procédure de divorce engagée par celle-ci, étant considéré que la reprise des liens avec l'enfant et le rétablissement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad5

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

parentale soit exclusivement confiée à la mère ; ainsi l'appelant s'estimé fondé à solliciter que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale et que la résidence des enfants soit fixée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b19

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Selon jugement en date du 18 janvier 2007, l'enfant a été confié à sa mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale et par la suite nombre de décisions ont tenté de mettre en place

Source officielle