La location en meublée a ensuite été transformée en bail d'habitation ordinaire soumis à la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.

du bail mobilité en bail meublé soumis aux dispositions des articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

d'habitation soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement à son article 8.

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

Dans ses conclusions ensuite du 19 septembre 2024 elle demande à la cour de : « Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 27 juillet 2023, de l'article 7 de la loi du 6 juillet

-462 du 6 juillet 1989.

soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

» de la Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, et ainsi soumis aux dispositions de son article 10 sur la durée des baux.constater l'indécence et l'inhabitabilité totale du local loué à Mme [N] en raison de

Le jugement sera donc confirmé, par motifs substitués, en ce qu'il a dit que le bail était soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[Z] a contesté la validité du congé au motif qu'il ne respectait pas le délai de 6 mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

de la loi du 6 juillet 1989, avec offre de loyer supérieur (48.000 francs par an).

89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et de la jurisprudence en vigueur, de : recevoir l'intégralité de

et II C, auxquelles appartiennent les lieux loués ; que le contrat de location s'est donc trouvé soumis aux dispositions de la loi de 1986 puis de l'actuelle loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Considérant

, à titre principal, - dire que le bail qui le lie à M. et Mme [J] est soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; - dire que le bail le liant à M.

[Z] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1724 du code civil, de : Débouter M.

aux dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à sa version consolidée ; - statuer, en conséquence, que le bail signé par Mme [F] et M.

soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et a déclaré nul le congé pour vendre délivré le 8 novembre 2018 par Monsieur [S].