FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [X] est locataire d'un appartement, situé au 5ème étage A de l'immeuble du [Adresse 1] selon bail verbal soumis à la loi du 1er septembre 1948

Le 27 novembre 2006, la ville de [Localité 3] a décidé de mettre fin au bail verbal qui la liait à l'ASL. La résiliation devait prendre effet à compter du 1er avril 2007.

verbal qui serait reconnu par Mme [H] [T], de l'absence de toute convention écrite par défaut de reconnaissance par cette dernière d'un second bail verbal sur cette partie du rez-de-chaussée du bâtiment

[F] [E], une des quatre enfants de [L] et [O] [E], a contesté l'existence de ce bail verbal.

Ainsi le bail verbal n'est pas nul mais doit être prouvé. Pour autant l'occupation à elle seule ne permet pas d'établir l'existence d'un bail verbal.

Sur l'existence d'un bail verbal au bénéfice de M.

de propriétaire et qu'ils ignoraient l'existence du bail verbal évoqué.

, et justifient la résiliation judiciaire du bail verbal liant les parties ; - prononcer la résiliation judiciaire du bail verbal ; En conséquence, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation des

Sur l'existence d'un bail verbal La preuve écrite d'un bail d'habitation n'est pas obligatoire.

verbal peut être administrée par tous moyens et n'est pas subordonnée à la production d'un commencement de preuve par écrit, - que le bail verbal litigieux a été conclu avec Mme [H] en 2004, ce que

Sur l'existence d'un bail verbal à titre gratuit : Attendu que les consorts [X] [N] et [P] [B] soutiennent qu'ils ne pouvaient pas être expulsés ni être condamnés à verser des indemnités d'occupation

Ils soulignent que la preuve du bail verbal peut être administrée par tout moyen dès lors que le bail a reçu exécution ; qu'en l'espèce ils ont occupé l'appartement pendant plus de trois années et ont

[Z] n'est pas titulaire d'un bail verbal sur les parcelles qu'il occupe et subsidiairement, de voir annuler le bail.

Elle prétend être titulaire d'un bail verbal et avoir été expulsée irrégulièrement.

La cour constate que la présente procédure a été introduite par une assignation délivrée le 26 mars 2010 par l'association BVJ et tendait à voir constater que le bail verbal liant les parties depuis le

Par ailleurs, la simple occupation des lieux ne suffit pas à rapporter la preuve de l'existence et de l'exécution d'un bail verbal.

verbal et ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; Subsidiairement, si la Cour jugeait qu'il y a un bail verbal entre la

Au fond Sur la demande de résiliation du bail verbal.

. ************* Par exploit du 3 janvier 2024, faisant valoir que le 29 novembre 2017 elle lui avait donné en location en vertu d'un bail verbal des locaux dont il ne s'acquittait plus des loyers

Elle soutient en premier lieu que c'est à tort que le premier juge a retenu l'existence d'un bail verbal à titre gratuit entre la SCI des granges et [F] [B], en ce que : l'existence d'un bail verbal