Il était disposé qu'en cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives, l'acompte serait restitué, sauf contestation sérieuse du vendeur fondée sur la faute, la négligence ou la mauvaise foi

concernant l'obtention du prêt, -elle n'aurait pas pu vendre son bien en septembre 2020 dès la caducité du compromis puisqu'elle était tenue par les délais de procédure de saisie immobilière et que son

appartient alors au vendeur de démontrer que la non réalisation de la condition suspensive est due à une faute de l'acquéreur ; qu'il a enfin rappelé que, lorsque la non réalisation de la condition suspensive

Le 23 septembre 2021, ils ont finalement renoncé à l'acquisition du bien, invoquant la caducité du compromis de vente en conséquence de la non réalisation de la condition suspensive.

de l'expiration du délai de réalisation de la promesse de vente.

jours à compter de l'expiration du délai de réalisation de la promesse.

En page 17, des stipulations régissent le délai de réalisation des conditions suspensives : « DÉLAI DE RÉALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES Sous réserve de tout délai particulier figurant sous l'une

, ce qui n'est pas leur cas dès lors qu'ils ont transmis hors délai des refus de prêt non conformes aux exigences contractuelles.

La promesse de vente stipulait qu'en l'absence de levée d'option ou de signature de l'acte authentique de vente dans le délai de réalisation, lequel expirait le 30 mai 2021, le bénéficiaire (M.

de la promesse doit être automatiquement constatée (article 1304-6 du code civil) ; - que, si la sanction de caducité de la promesse doit être prévue en cas de non-respect du terme fixé pour la signature

N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSBA C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION

L'acte comportait la stipulation d'une pénalité en cas de non réalisation de la vente, la partie défaillante étant tenue de verser à l'autre la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts.

le compromis de vente pour informer les vendeurs de la non-obtention du prêt dans le même délai.

Aussi, le règlement du lotissement est devenu caduc, à défaut d'un acte de volonté non équivoque des colotis de le contractualiser.

de l'option ou si la non-levée de l'option résulte de la caducité de la promesse liée à la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable au bénéficiaire.

aura lieu au plus tard le 15 mars 2018 Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délai de réalisation des présentes, sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques

non-réalisation des autres si bon semble au bénéficiaire.

(Civ. 3e, 10 mars 2009, no 08-12.285).

le délai stipulé à l'acte du 3 juin 2005 que postérieurement et même qu'actuellement.

de l'acte du 25 mars 1999, du fait de la non réalisation de deux des conditions suspensives, permettant à chaque partie de reprendre sa pleine et entière liberté ; Selon eux, si les acquéreurs ont