Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68885739dbf0f4a9225a77b5
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[C] [V] présente des caractères constitutif d'une menace à l'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb28
6 décembre 2007
6 décembre 2007
génétique entre deux frères biologiques et que les résultats obtenus par une recherche d'ADN même la plus précise puissent être insuffisamment probants en termes de vraisemblance de paternité ne constituait
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef6
19 mai 2000
19 mai 2000
aucune mainlevée judiciaire de la précédente saisie n'était intervenue, ce qui justifiait qu'aucune tentative de conciliation préalable n'ait à être organisée ; Que, abstraction faite du débat quant au caractère
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b0343bcaf505db696688
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[H] a sollicité la reconnaissance par la caisse primaire du caractère inexcusable de la faute de son employeur et après non-conciliation constatée par procès-verbal du 7 octobre 2016, a saisi le 3 mai
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
tribunal judiciaire, - les accords contractuels du 17 mars 2005 n'ont pas fixé la composition de la commission des traités et des primes mais se sont bornés à la rappeler de sorte qu'ils n'ont aucun caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89461
22 mars 2007
22 mars 2007
judiciaire à l'égard de la Société L.L.O et encore la décision de la Cour d'Appel de DOUAI qui statuerait sur l'allocation de dommages et intérêts dont elle déterminerait le montant ne présenterait qu'un caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce02
4 septembre 2008
4 septembre 2008
considéré que la cour d'appel de Reims a commis une erreur matérielle entraînant une omission de statuer, comme le prétend Monsieur Daoud X..., dès lors qu'une condamnation à dommages-intérêts a un caractère
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609a4a54c6ec55cf71011d
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Les sociétés CGIA et CGIA Conseils ne sont pas fondées à contester le caractère dissuasif de cette clause en faisant valoir que les assurés, qui sont des administrateurs de biens, peuvent, au cours du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033b339791ae766df9659b1
21 avril 2017
21 avril 2017
de priorité ni de carte d'invalidité ; il a été engagé le 4 Juin 2012 avec effet au 11 Juin suivant en contrat à durée indéterminée par la SAS BALAS en qualité de conducteur de travaux Niveau G, statut
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84caf
16 avril 1999
16 avril 1999
Y ajoutant, A titre subsidiaire, et pour le cas où par impossible la cour ferait droit à la demande en nullité de la clause litigieuse, - dire et juger que la décision de la cour aurait un caractère
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b79c02507c9078dcbb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ceci est si vrai que l'expert judiciaire écarte le caractère décennal des désordres et considère que les travaux de reprise de l'extension relèvent de la garantie 'catastrophes naturelles sécheresses».
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'angle Sud-Est, deux fissures horizontales ouvertes (mur Sud au droit de l'angle Sud-Est), - au niveau de la porte du garage : la difficulté de man'uvre de la porte, l'altération du matériau constitutif
Source officielleChambre Commerciale
63119d8a6f0d304f138e5e36
1 septembre 2022
1 septembre 2022
la société cible, - son intention dolosive n'est nullement démontrée, alors que les éléments comptables qu'elle a fournis ont été certifiés sans réserve et que d'éventuelles erreurs n'ont pas de caractère
Source officielleChambre 4-5
6025ec173487dd73b0770b82
11 février 2021
11 février 2021
Par suite, l'existence d'un usage n'est pas démontrée, un des caractères constitutifs faisant défaut. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de ce chef.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b48
10 décembre 2015
10 décembre 2015
services de police ; l'intervention de l'autorité publique pour interrompre les travaux afin de faire cesser le tapage nocturne n'était donc nullement imprévisible ; à défaut de présenter l'un des caractère
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda31
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, mais qu'ils ont le caractère de la force majeure pour M. et Mme [O], puisque ces inondations accidentelles étaient à la fois extérieures, imprévisibles et irrésistibles.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874ac
14 décembre 2004
14 décembre 2004
DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) du 24 septembre 2002 cassant
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e1
23 juin 2008
23 juin 2008
La légèreté coupable du mandataire conférerait à sa dénonciation un caractère calomnieux constitutif d'une faute délictuelle ouvrant droit à réparation pour perte de tout crédit et atteinte dans son honneur
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94d00
26 mai 2021
26 mai 2021
l'absence de traitement du message reçu le 3 décembre 2020 par l'huissier saisi de la demande de signification de la déclaration d'appel, ne pouvaient s'analyser en des circonstances revêtant pour elle un caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dbf
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle s'est prévalue d'une circonstance présentant un caractère insurmontable, constitutive de la force majeure, au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, conduisant à écarter les sanctions
Source officiellePage 1 sur 2004