de généralité, constance et fixité de l'avantage octroyé.

N° Répertoire Général : 03/31865 Sur appel d'un jugement rendu le 26 mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Melun Section commerce 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch.

fixité et constance exigés pour la reconnaissance d'un usage, lequel a été supprimé sans dénonciation valable.

Benoît Y... revêt le trois caractères de généralité, constance et fixité exigés par la jurisprudence - dire que le bonus versé à M.

Il y a lieu de rappeler par ailleurs que dès lors que le versement d'une prime répond aux caractères de généralité, constance et fixité, son paiement est obligatoire.

Le paiement d'une prime, même non contractuelle est obligatoire lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des critères de généralité, constance et fixité M.

Nous sommes inquiets pour la fin de l'année vu la légèreté de notre carnet de commandes.

versement d'une rémunération versée à titre exceptionnel et bénévole, et que le paiement de cette prime en 2008 n'était pas contractuellement un droit acquis ni même un usage, faute de revêtir les caractères

, sa constance et sa fixité; que la Directrice des ressources humaines, Mme [D], a confirmé qu'il s'agissait bien d'un usage ; Considérant que la société BIA réplique que la prime n'a jamais eu de caractère

Si le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité, Mme [D] ne rapporte pas la preuve, qui

Toutefois, alors qu'un usage d'entreprise ne constitue une source d'obligation pour l'employeur qu'à condition de répondre à des caractères de généralité, constance et fixité, M.

Marcel Y... soutient que cette prime n'est pas prévue par la convention collective et n'a pas à être réglée   ; que si elle apparaît sur quelques bulletins de paie, elle ne présente aucun caractère de

Pour constituer un usage la pratique doit présenter les caractères de généralité, constance et fixité. Les bulletins de paie de M.

l'existence d'une prime de fin d'année, soutenant cependant que celle-ci ne résulte ni de la convention collective applicable, ni du contrat de travail, ni d'un usage puisqu'elle ne répond pas aux caractères

Elle fait valoir que ces primes ne remplissent pas les critères de constance, de généralité et de fixité.

Elle soutient de plus que leur versement ne résulte pas d'un usage en raison de l'absence de caractère de fixité du montant de ladite prime.

Le versement d'un avantage de nature pécuniaire présente un caractère de fixité lorsque celui-ci ne dépend pas d'une décision discrétionnaire de l'employeur, voire de conditions subjectives ou aléatoires

Il est de principe que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.

Sur le versement de la prime, il fait valoir qu'il s'agit d'un usage mis en place par la société présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité exigés par la jursiprudence, cette mise

Sur le versement de la prime, il fait valoir qu'il s'agit d'un usage mis en place par la société présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité exigés par la jursiprudence, cette mise