appelante fait valoir que ces dispositions ne sont pas applicables aux éloignements en exécution d'un arrêté d'expulsion, le recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif n'ayant pas de caractère

ressortissant : [F] PREFET DE LA DRÔME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 avril 2026, à 14h06, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 avril 2026 à 18h52 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

, formalisé le 20 avril 2023 à 19h03 par le procureur de la république de Lyon, tendant à l'infirmation de la décision entreprise, à la prolongation de la mesure de rétention et sollicitant que le caractère

18 janvier 2025 pour des faits de vol précédés de violences ; que la réitération d'actes violents caractérise une menace à l'ordre public justifiant à elle seule de conférer à l'appel du parquet un caractère

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 avril 2026 à 23h33, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 avril 2026 à 23h35, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 avril 2026 à 23h37, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

, formalisé le 20 avril 2023 à 18h59 par le procureur de la république de Lyon, tendant à l'infirmation de la décision entreprise, à la prolongation de la mesure de rétention et sollicitant que le caractère

Elle soutient que : - la disposition contestée, créée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qui a pour objet d’écarter le principe du caractère suspensif d’une opposition à l’

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 20 avril 2026, à 07h44, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 20 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

Il convient dès lors de donner un caractère suspensif à l'appel formé par le parquet.

de la période allant du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023, en raison du caractère suspensif de la procédure d'appel, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif. 2.

Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif. 2.

Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif. 2.

Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif.