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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead3
17 janvier 2012
17 janvier 2012
2011 pour l'audience du 13 décembre 2011 ; Advenu la dite audience, le CILSO a soutenu son appel, faisant notamment valoir qu'il est intervenu en tant qu'organisme social pour le paiement de la caution
Source officielleRéférés Civils
6698b080e6ed70c67f644a78
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle précise que la procédure de saisie n'a jamais été engagée sur le cautionnement mais sur la seule garantie hypothécaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b62e
11 juillet 2002
11 juillet 2002
montant existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que tous les paiements effectués à quelque titre que ce soit entre les mains du représentant des créanciers, notamment par des cautions
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb60
30 octobre 2008
30 octobre 2008
de la SOCIETE GENERALE, dans le cadre d'un protocole d'accord conclu à la même date prévoyant les modalités de remboursement du solde débiteur de la société cautionnée.
Source officielle13e chambre
603273535bfb4aa797f04a91
30 janvier 2018
30 janvier 2018
cautionné la caution est débitrice des indemnités de résiliation et de l'option d'achat.
Source officielle2ème Chambre civile
6364bb70e405357f749ea985
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme [S] demande l'inclusion au plan d'apurement de sa dette envers Mme [J], faisant valoir qu'il s'agit d'une dette personnelle et non d'une dette de caution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607fbbd03a05db96535a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Pour l'essentiel, le tribunal a jugé que la demanderesse ne prouvait pas s'être portée caution, l'acte de cautionnement versé aux débats ne comportant ni date, ni signature.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85293
1 février 2001
1 février 2001
contre le débiteur principal, société Z..., qui est ouvert à la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet 1999 n'a
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b636
1 février 2001
1 février 2001
contre le débiteur principal, société Rioland, qui est ouvert à la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet 1999 n'a
Source officielleChambre civile TGI
665abae497d5920008107f38
19 avril 2024
19 avril 2024
paiement Vu les articles 2288, 2292 et 2298 du code civil dans leur version applicables au litige ; Vu les articles 9 et 472 du code de procédure civile ; - Sur la demande au titre du cautionnement
Source officielleChambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc04d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
qu'à l'établissement financier, ne pouvant en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment la caution du débiteur principal'; elle bénéficie à la banque pour couvrir le risque final dans la proportion
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a62b1b448a370008a72030
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire'.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfa
18 juin 1998
18 juin 1998
LE X... épouse Y... ne conteste pas la validité de l'acte de cautionnement qu'elle a souscrit, le 13 avril 1989, par lequel elle s'est portée caution solidaire et indivisible, à concurrence de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a41
18 juin 1998
18 juin 1998
LE X... épouse Y... ne conteste pas la validité de l'acte de cautionnement qu'elle a souscrit, le 13 avril 1989, par lequel elle s'est portée caution solidaire et indivisible, à concurrence de la somme
Source officielleChambre civile 1-6
69d88654cdc6046d47b9f085
9 avril 2026
9 avril 2026
Statuant sur l'action en paiement de la caution dirigée contre le débiteur, le tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement contradictoire (M [F] n'ayant pas conclu en temps utile) du 23 mai 2025 a :
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86699
20 novembre 2002
20 novembre 2002
D'autre part, Monsieur A... précise que la banque a accordé un soutien abusif à la Société 3 F FORMATION (débit de 158 679,50 F) alors que le montant de la caution lui avait été présenté comme correspondant
Source officielle16e chambre
6364bc35e405357f749ead02
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement prononcée, a conclu que « dès lors que la créance du débiteur n'est pas exigible, la caution qui a indûment payé le créancier ne peut s'en prévaloir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b0fcdc6046d470935e9
3 juin 2026
3 juin 2026
La société BNP Paribas expose qu'à la date du 20 janvier 2023, la caution restait débitrice de la somme de 26 624,29 euros au titre du solde du prêt professionnel souscrit par la société Nawal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da23
29 mars 2011
29 mars 2011
Enfin, selon l'article 2302 du dit code, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
Source officielle1ère chambre
627df9080d41e0057d43e523
12 mai 2022
12 mai 2022
L'assignation délivrée par le Crédit Logement, caution, aux débiteurs principaux, vise par ailleurs l'article 2305 du code civil selon lequel la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal
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