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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69f191f4cdc6046d47ece568
28 avril 2026
les pièces nécessaires à son établissement et a même formalisé, par erreur, un premier acte de cautionnement des dettes de la société cédée, la société La Chikolodenn, au lieu des dettes du cédant, la
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9277f
29 septembre 2015
; qu'il s'est ainsi opéré une novation par changement de débiteur qui a eu pour conséquence d'éteindre son engagement de garantie, puisqu'il n'a pas entendu cautionner les dettes de la société Climatech
6253caa6bd3db21cbdd8ba6c
18 octobre 2006
) ", et daté et signé ; Attendu que la société SOGEMAT soutient qu'il s'agissait d'un cautionnement de Mme AA... pour toutes les dettes actuelles et futures de la société RZ CONSTRUCTION, dont Mme AA
6253cbe8bd3db21cbdd8e990
20 septembre 2011
des dettes de la société X...
Chambre commerciale
69fad12bcdc6046d47bf7de2
5 mai 2026
[V] [D] à payer à la société BPCE Factor la somme de 30 000 euros, en exécution de son engagement de caution souscrit en garantie de la signature du contrat d'affacturage signé par la société 2bEnergie
2 e chambre civile
6a1a770dcdc6046d47750e40
28 mai 2026
[O] au titre de sa qualité de caution de la société Auto Propre.
2ème Chambre civile
680b1c02c0f38137e6792b0c
24 avril 2025
[P], associé et gérant de la société preneuse, en garantie des dettes de cette dernière résultant du bail.
6789f8ad482fcecad732ff85
16 janvier 2025
[R] '« a été ou va être amené à régler en sa qualité de caution des dettes de la société [R] [9] ' dès lors qu'aucun paiement en exécution des condamnations produites n'est démontré, que ces versements
63c10598bf9fd47c90a137d3
12 janvier 2023
Citées à personne habilitée pour la société SARL 3 M SIAM et en l'étude de Me [X], huissier de justice à [Localité 9], pour les cautions, les défenderesses n'ont pas comparu en première instance.
6253cda2bd3db21cbdd93f10
20 février 2018
B... s'’est engagé à cautionner les dettes de sa société pour une durée de quinze mois, de sorte que le terme de son engagement y est mentionné ; qu’'il est indifférent que la date de fin du cautionnement
Chambre commerciale 3-2
67874f1ad61a5c2f4aa36570
14 janvier 2025
Le factor soutient qu'à l'extinction de l'obligation de couverture de la caution la dette de la société Acmel Industries s'élevait à 49 652,43 euros et que son obligation de règlement ne s'est pas éteinte
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c0
2 juillet 2024
En l'espèce, l'engagement de caution en date du 2 mars 2015 se borne à faire ressortir que Monsieur [N] s'est porté caution de la société la société Aux Miches de [Localité 7] dans la limite de 28 124
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
Le dirigeant d'une société est présumé à cet égard avoir un intérêt patrimonial lorsqu'il cautionne les dettes de la société qu'il dirige.
6253c899bd3db21cbdd85b91
8 janvier 2002
Francois JEROME, et son épouse Y... née Z..., directeur général et administrateur de cette société, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société avec l'égard de I.T.M. ; M.et Mme
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9cfbe4c749809ab32ff61
20 novembre 2019
B - Sur le cautionnement des dettes de la société QUATRE TEMPS INVEST Monsieur [C] a soutenu en première instance que l'acte produit comportait la mention manuscrite et le nom de monsieur [P] , mais
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
Si la qualité de caution avertie ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice, il ressort de ses propres écritures en page 5 que, au moment des cautionnements litigieux,
Chambre 1-1
68ef2fb5e09691ce5f2b6ace
14 octobre 2025
[W] s'est engagé en qualité de caution à garantir les dettes de la société [12] à l'égard de la [4].
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d18c25a97f0381f4bb4
30 mai 2013
Cependant, il est admis que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former
5fde64eee110643f994e7eda
29 juin 2018
de cautionnement de la banque de 3 mois court ainsi à compter de la date d'expiration du cautionnement et cette date n'est pas la date d'exigibilité de la dette cautionnée et le cautionnement de la banque
1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20078
[X] étaient cautions de la société Cryo [Localité 11] . Parallèlement, MM.
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