CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69f191f4cdc6046d47ece568

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

les pièces nécessaires à son établissement et a même formalisé, par erreur, un premier acte de cautionnement des dettes de la société cédée, la société La Chikolodenn, au lieu des dettes du cédant, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9277f

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

; qu'il s'est ainsi opéré une novation par changement de débiteur qui a eu pour conséquence d'éteindre son engagement de garantie, puisqu'il n'a pas entendu cautionner les dettes de la société Climatech

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6c

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

) ", et daté et signé ; Attendu que la société SOGEMAT soutient qu'il s'agissait d'un cautionnement de Mme AA... pour toutes les dettes actuelles et futures de la société RZ CONSTRUCTION, dont Mme AA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e990

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

des dettes de la société X...

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad12bcdc6046d47bf7de2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[V] [D] à payer à la société BPCE Factor la somme de 30 000 euros, en exécution de son engagement de caution souscrit en garantie de la signature du contrat d'affacturage signé par la société 2bEnergie

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a770dcdc6046d47750e40

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] au titre de sa qualité de caution de la société Auto Propre.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b0c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P], associé et gérant de la société preneuse, en garantie des dettes de cette dernière résultant du bail.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] '« a été ou va être amené à régler en sa qualité de caution des dettes de la société [R] [9] ' dès lors qu'aucun paiement en exécution des condamnations produites n'est démontré, que ces versements

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c10598bf9fd47c90a137d3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Citées à personne habilitée pour la société SARL 3 M SIAM et en l'étude de Me [X], huissier de justice à [Localité 9], pour les cautions, les défenderesses n'ont pas comparu en première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f10

Appel

20 février 2018

20 février 2018

B... s'’est engagé à cautionner les dettes de sa société pour une durée de quinze mois, de sorte que le terme de son engagement y est mentionné ; qu’'il est indifférent que la date de fin du cautionnement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f1ad61a5c2f4aa36570

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le factor soutient qu'à l'extinction de l'obligation de couverture de la caution la dette de la société Acmel Industries s'élevait à 49 652,43 euros et que son obligation de règlement ne s'est pas éteinte

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, l'engagement de caution en date du 2 mars 2015 se borne à faire ressortir que Monsieur [N] s'est porté caution de la société la société Aux Miches de [Localité 7] dans la limite de 28 124

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff381684

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le dirigeant d'une société est présumé à cet égard avoir un intérêt patrimonial lorsqu'il cautionne les dettes de la société qu'il dirige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b91

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Francois JEROME, et son épouse Y... née Z..., directeur général et administrateur de cette société, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société avec l'égard de I.T.M. ; M.et Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

B - Sur le cautionnement des dettes de la société QUATRE TEMPS INVEST Monsieur [C] a soutenu en première instance que l'acte produit comportait la mention manuscrite et le nom de monsieur [P] , mais

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f358

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Si la qualité de caution avertie ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice, il ressort de ses propres écritures en page 5 que, au moment des cautionnements litigieux,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68ef2fb5e09691ce5f2b6ace

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[W] s'est engagé en qualité de caution à garantir les dettes de la société [12] à l'égard de la [4].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d18c25a97f0381f4bb4

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Cependant, il est admis que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

de cautionnement de la banque de 3 mois court ainsi à compter de la date d'expiration du cautionnement et cette date n'est pas la date d'exigibilité de la dette cautionnée et le cautionnement de la banque

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20078

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[X] étaient cautions de la société Cryo [Localité 11] . Parallèlement, MM.

Source officielle

Page 1 sur 277

Suivant →