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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Partant, il l'estime non transposable au cas d'espèce, qui concerne la caution donnée par le dirigeant social en garantie des prêts professionnels de la société commerciale qu'il représente.
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
[C] a renseigné une fiche patrimoniale le 23 avril 2008 (pièce 3 de l'intimée) avant de se porter caution solidaire de la société qu'il dirigeait à hauteur de 240 000 euros.
Chambre Commerciale
69eafed0cdc6046d4757909e
23 avril 2026
au créancier de démontrer que la caution est avertie, cette qualité n'étant pas présumée à l'égard du dirigeant d'une société commerciale, ce que ne fait pas la société Société générale ; que les crédits
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
[P] dirigeants de 31 ans se sont adressés à une société de courtage et le fait qu'ils aient été salariés d'une société d'assurance, ne suffit pas à caractériser leurs compétences en matière d'octroi de
Chambre commerciale
69e06ee4cdc6046d4768c717
15 avril 2026
LA SAMEX, société par Actions Simplifiée au capital de 250.000 EUR dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°335 145 876, poursuites et diligences de son Président
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d801
28 février 2011
caution des engagements pris par la société qu'il dirigeait, devant le tribunal de commerce de Brive La Gaillarde en exécution de son engagement de caution.
1ère chambre civile A
603741acfe13bd200f4c1dae
7 mai 2015
De plus, par un acte du 1er décembre 2003, [J] [Q] s'est porté caution solidaire des dettes de la société ECB envers la société SAMSE. 2.
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
caution.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb756d
4 avril 2024
[Z] était constitué des dettes dont il était redevable en sa qualité de caution de la société qu'il dirigeait de sorte qu'il devait être reconnu de mauvaise foi, dans la mesure où il avait lui-même créé
6253c948bd3db21cbdd87d4c
1 décembre 2005
de caution, la société CCF, Monsieur Guillaume X... fait état de cessions de créances DAILLY, détenues par la société CCF en garantie de ses créances dont la réalisation intervenue postérieurement au
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
Le dirigeant d'une société est présumé à cet égard avoir un intérêt patrimonial lorsqu'il cautionne les dettes de la société qu'il dirige.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
[B] [D] avait été concomitamment désigné le 25 septembre 2014 en qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée SE Holding, dont il détenait 19,9 % du capital (pièce no 6 de l'appelant).
2ème Chambre
6a192c08cdc6046d4754989b
28 mai 2026
représentée [2] Chez [3] dont le siège social est sis Chez [3] - [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal non comparante ni représentée S.A.R.L. [4], dont le siège social est
6253cad3bd3db21cbdd8c367
19 juin 2008
Nemodis dont ils étaient les associés et dirigeants, à plusieurs reprises : - par acte sous seing privé en date du 23 mars 1995, Mme Sabine X... s'est portée caution solidaire de cette société à hauteur
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
[K] [T], dirigeant de nombreuses sociétés et ayant 50 mandats: les trois sociétés avaient lors des travaux le même gérant, le même siège social, il détient à travers de la société holding Patrim dont il
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd5cdc6046d47099f30
3 juin 2026
[B], dirigeant de plusieurs sociétés et d'une société holding, est une caution avertie qui ne peut se prévaloir d'aucun devoir de mise en garde, et qu'à défaut aucun manquement n'est caractérisé.
L'URSSAF de LYON recevable et bien fondée dans ses demandesc/M.Gilles X
6253c9f0bd3db21cbdd899f1
6 décembre 2007
n'a donc commis aucune faute -que le contrat de cautionnement est valide et que la dette de la caution envers elle existe bien -que l'acte de caution n'est pas nul pour absence de cause.
8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
Mme [E] [E], son épouse, a donné son consentement au cautionnement.
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
[X] [J] [S] qui ne valorise pas les parts sociales qu'il détenait dans ses sociétés, au moment de cautionner, empêche la cour de statuer sur la disproportion.
Pôle 5 - Chambre 8
643f88e1ad85da04f53a3c08
18 avril 2023
à une dette de la société débitrice.
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