CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Partant, il l'estime non transposable au cas d'espèce, qui concerne la caution donnée par le dirigeant social en garantie des prêts professionnels de la société commerciale qu'il représente.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] a renseigné une fiche patrimoniale le 23 avril 2008 (pièce 3 de l'intimée) avant de se porter caution solidaire de la société qu'il dirigeait à hauteur de 240 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed0cdc6046d4757909e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au créancier de démontrer que la caution est avertie, cette qualité n'étant pas présumée à l'égard du dirigeant d'une société commerciale, ce que ne fait pas la société Société générale ; que les crédits

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] dirigeants de 31 ans se sont adressés à une société de courtage et le fait qu'ils aient été salariés d'une société d'assurance, ne suffit pas à caractériser leurs compétences en matière d'octroi de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

LA SAMEX, société par Actions Simplifiée au capital de 250.000 EUR dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°335 145 876, poursuites et diligences de son Président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d801

Appel

28 février 2011

28 février 2011

caution des engagements pris par la société qu'il dirigeait, devant le tribunal de commerce de Brive La Gaillarde en exécution de son engagement de caution.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603741acfe13bd200f4c1dae

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

De plus, par un acte du 1er décembre 2003, [J] [Q] s'est porté caution solidaire des dettes de la société ECB envers la société SAMSE. 2.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

caution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb756d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] était constitué des dettes dont il était redevable en sa qualité de caution de la société qu'il dirigeait de sorte qu'il devait être reconnu de mauvaise foi, dans la mesure où il avait lui-même créé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4c

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

de caution, la société CCF, Monsieur Guillaume X... fait état de cessions de créances DAILLY, détenues par la société CCF en garantie de ses créances dont la réalisation intervenue postérieurement au

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff381684

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le dirigeant d'une société est présumé à cet égard avoir un intérêt patrimonial lorsqu'il cautionne les dettes de la société qu'il dirige.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] [D] avait été concomitamment désigné le 25 septembre 2014 en qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée SE Holding, dont il détenait 19,9 % du capital (pièce no 6 de l'appelant).

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c08cdc6046d4754989b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

représentée [2] Chez [3] dont le siège social est sis Chez [3] - [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal non comparante ni représentée S.A.R.L. [4], dont le siège social est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c367

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Nemodis dont ils étaient les associés et dirigeants, à plusieurs reprises : - par acte sous seing privé en date du 23 mars 1995, Mme Sabine X... s'est portée caution solidaire de cette société à hauteur

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c002445a086e2bcedb25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[K] [T], dirigeant de nombreuses sociétés et ayant 50 mandats: les trois sociétés avaient lors des travaux le même gérant, le même siège social, il détient à travers de la société holding Patrim dont il

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd5cdc6046d47099f30

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B], dirigeant de plusieurs sociétés et d'une société holding, est une caution avertie qui ne peut se prévaloir d'aucun devoir de mise en garde, et qu'à défaut aucun manquement n'est caractérisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

L'URSSAF de LYON recevable et bien fondée dans ses demandesc/M.Gilles X

6253c9f0bd3db21cbdd899f1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

n'a donc commis aucune faute -que le contrat de cautionnement est valide et que la dette de la caution envers elle existe bien -que l'acte de caution n'est pas nul pour absence de cause.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032062b1912ae3e22cda35a

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Mme [E] [E], son épouse, a donné son consentement au cautionnement.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [J] [S] qui ne valorise pas les parts sociales qu'il détenait dans ses sociétés, au moment de cautionner, empêche la cour de statuer sur la disproportion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e1ad85da04f53a3c08

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à une dette de la société débitrice.

Source officielle

Page 1 sur 68

Suivant →