l'expert judiciaire en page 24 de son rapport avec interdiction d'héberger des chiens dans les chenils situés au sud de la limite d'implantation matérialisée par l'expert, ainsi qu'à démolir tous les

[K], entrepreneur individuel, a poursuivi l'exploitation de cet établissement. Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu à cette date entre M. [K] et M.

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216).

stupéfiants et vol aggravé par deux circonstances en récidive.

avantages en nature devant être réintégrés dans l'assiette de cotisation.

Encore, il est établi par la convention de service versée aux débats que, dès le 1er juillet 2019, puis le 1er octobre 2019, M.

un rapport circonstancié.

Cette circonstance a pour conséquence de vous interdire d'exercer votre activité au sein de notre établissement à partir du 15/09/2021.'

collective Syntec et toute application du principe de faveur entre la convention Altran et la modalité 2 Syntec est sans objet dés lors qu'il s'agit là de deux conventions de nature différentes soumises

pas de nature à établir, par elle-même, que l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille, y aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux.

Elle observe que, si la jurisprudence a évolué sur les cas de recours au contrat à durée déterminée d'usage, il n'en reste pas moins que le contrat à durée déterminée d'usage répond à la nature même des

La circonstance, à la supposer établie, que le requérant ne serait pas revenu en Mauritanie depuis plus de onze ans n'est pas de nature à démontrer qu'il ne peut être éloigné à destination de ce pays.

au 1er juillet 2016 auprès de la société Trois frères, tandis que la promesse d'embauche établie par la société à responsabilité limitée (SARL) Saint Georges Snack Le Prince le 16 septembre 2017 n'a pas

rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques

rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques

rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques

La circonstance que M.

En tout état de cause, la durée alléguée de présence en France n'est pas de nature à établir que la vie privée et familiale de l'intéressée y serait nécessairement fixée comme le soutient le requérant.

La circonstance selon laquelle il travaillerait désormais en tant que livreur pour l'entreprise Deliveroo n'est pas plus établie. En outre, M.

qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi'; Qu'enfin, selon l'article L 1242-12 alinéa 1er du code du travail, le contrat à durée