Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6801dcb42d41c0a3fc6eca85
17 avril 2025
17 avril 2025
[D] à compter de la citation en justice ainsi qu'au paiement des entiers dépens, o débouté la Société de sa demande de condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f73
28 mai 2002
28 mai 2002
mars 1988, que dans celle postérieure renvoyant aux articles 847-1 alinéa 2 et 3 et 847-2 du nouveau code de procédure civile, l'enregistrement de la déclaration au greffe du Tribunal d'Instance vaut citation
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a32f
13 février 2008
13 février 2008
Toulouse renverra le dossier devant la Cour d'appel d'Agen ; - que par arrêt du 24 novembre 2006 - Cour de cassation chambre mixte - il a été jugé que: « Aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Raymond X... Madame Paulette Y... épouse Xc/LA S
6253c880bd3db21cbdd856f2
26 juin 2001
26 juin 2001
Il est de principe constant qu'une citation en justice portée devant une juridiction incompétente, même si l'action se poursuit devant le juge compétent en application des articles 96 et suivants du Nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e108
25 juin 2010
25 juin 2010
En application des dispositions légales en vigueur en 2006, la citation en justice, donné même devant un juge incompétent, interrompt la prescription (ancien article 2246 du code civil) ; toutefois l'interruption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9fea4712b9d406f1dfbb1
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Il est constant que la prescription ne peut être interrompue que par : une citation en justice, une assignation, un commandement, la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c85
19 février 1999
19 février 1999
de NANTERRE, juridiction incompétente, a cependant interrompu le délai de forclusion, l'article 2244 du Code civil -dans sa rédaction postérieure à la loi du 5 juillet 1985- n'exigeant pas que la citation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01884_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
peut, avant même d'avoir payé l'indemnité d'assurance qui le subroge dans les droits de son assuré, bénéficier du caractère interruptif de prescription de l'action décennale dont sont revêtues les citations
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f63f383a880008fd084d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS sur la caducité de la citation en justice L'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de caducité de la citation aux fins d'ordonnance d'injonction de payer, en application
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb10
31 août 2011
31 août 2011
paiement date du 25 juillet 2005, soit le jour du règlement de la première échéance du prêt du 23 mai 2005 invoqué par la société SOFINCO et qu'en application de l'ancien article 2246 du code civil une citation
Source officielle3e chambre
615e0d1cc25a97f0381f4bc9
29 janvier 2015
29 janvier 2015
de cette disposition, le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut ; il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a9
11 février 2008
11 février 2008
d'une part violé l'article 2244 du Code civil, en retenant que les actes accomplis par Mme Z... avaient interrompu le cours de la prescription, alors que pour être interruptive de prescription, la citation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca35
9 septembre 2008
9 septembre 2008
17 février 2006 avant le tribunal de MACON, compte tenu de l'identité des parties, de l'objet et de la cause de la demande, il y a lieu de recevoir son exception de litispendance et qu'en outre la citation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616260308672d229b8816317
11 février 2014
11 février 2014
Considérant que le délai de prescription court, en l'espèce, à compter du 8 avril 1991, date non contestée de la déchéance du terme du prêt ; Considérant que la prescription peut être interrompue par une citation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67f605db0693b6995965629a
8 avril 2025
8 avril 2025
Motifs En vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.
Source officielleChambre sociale
6871ecf5542d85a267f3c6ff
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[X] [K] porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation) pour les créances de nature
Source officielle2ème chambre A
6350e4bf42150aadff23dace
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La citation en justice introduit une instance qui s'éteint par le dessaisissement du juge résultant notamment d'un jugement.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Toutefois, l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db5d
23 mars 2010
23 mars 2010
SA CORNU SA FONTAIN Mots clés : Construction immobilière - Entrepreneur - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action du maître de l'ouvrage - Prescription - Délai - Interruption - Citation
Source officiellePage 1 sur 147