Ils invoquent la nullité de la procédure pour violation des droits de la défense, aux motifs que les poursuites ne comportaient pas les pièces citées, que la convocation ne mentionnait pas les faits poursuivis

n'est pas inscrite à l'ordre et pourrait ainsi être poursuivie pour usurpation de titre, - la citation fait référence à des pièces confidentielles à savoir des courriers entre avocats et l'avis de la

Vu la déclaration d'appel de l'association [5] par voie électronique le 14 mars 2025 ; Vu la constitution d'avocat en qualité de partie intimée de M.

Attendu que l'article 192 alinéa 2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que : La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence

Attendu que l'article 192 alinéa 2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que : La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ES-QUALITES D'AUTORITE DE POURSUITE: Ordre des Avocats de Paris [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Albert CASTON, Avocat au Barreau

Y... et Mme Manowogbo Z... ; que cet entretien n'avait donné lieu à aucun avis préalable de l'avocat poursuivi, aucune convocation et plus grave encore, aucun procès-verbal n'avait été dressé... que cet

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ES-QUALITES D'AUTORITE DE POURSUITE: Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Loïc DUSSEAU, Avocat

[S] [Z] a été informé de son droit de se taire ; - Me Nicolas GUERRERO, avocat représentant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité d'autorité de poursuite, en ses observations ; - Me

Ce dernier a été convoqué par citation du 1er août 2023. Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.

Elle estime que la convocation est conforme aux prescriptions légales.

DÉROULEMENT DES E... : A l'audience publique du 23 avril 2003, le président a constaté l'identité des prévenus ; Ont déposé des conclusions : Maître KOHN, avocat des prévenus, Maître LE CLAVEZ, avocat

- L'article P72.3.2 du RIBP dispose que l'acte de poursuite informe l'intéressé du droit d'accès au dossier disciplinaire et de la possibilité de se faire assister d'un avocat.

délivrée le 21 novembre 2018 : L'article 192 al 3 du décret du 27 novembre 1991 précise que «'la convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE [Localité 5] ES-QUALITES D'AUTORITE DE POURSUITE: [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Antoine GENTY, Avocat au Barreau de Paris DÉBATS

au barreau de Lyon, a plaidé pour la partie civile, Monsieur ROUSSEL avocat général a résumé l affaire et a été entendu en ses réquisitions, Maître PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de Lyon a présenté

L'autorité de poursuite reproche à M.

avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701, substitué par Me Alain HERRMANN, avocat plaidant au barreau

au barreau de MEAUX substitué par Me Blandine LACOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P 505 INTIMEES SA SFCC [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Fabrice PERES, avocat au barreau de PARIS

résumé l'affaire et a été entendu en ses réquisitions, Maître LAMAMRA, avocat au barreau de LYON, a présenté la défense du prévenu et a eu la parole en dernier.