- La clause d'exclusion de garantie (la fermeture d'un seul établissement) vide de sa substance la clause de garantie (en cas d'épidémie), dès lors que l'épidémie a pour conséquence nécessaire

La convention contenait une clause de révision de prix en fonction du bilan arrêté au 29 mars 2016 et une garantie d'actif et de passif consentie par les consorts R... à la société [...].

de bilan contenant une clause de variation de prix et une garantie de passif que cette société de conseil juridique a rédigée.

annuels (bilan et compte de résultat, annexe), - de la tenue des registres légaux.

DISCUSSION SUR LA PRIME DE BILAN Une prime de bilan est rattachée aux résultats de l'entreprise.

Ce prix a été arrêté sur la base des comptes du dernier exercice (31 décembre 2006) qui faisaient apparaître un résultat net de 181 944 ¿ et d'une situation comptable au 30 septembre 2007, annexée à l'acte

Or il résulte des écrits de la Société générale qu'à la date de la prise de possession le 31 mai 2021, les comptes n'étaient pas bloqués.

X... demande en conséquence le remboursement de cette somme au titre de la garantie donnée par le cédant; -6- Attendu que la clause invoquée prévoit, à l'article 4-2 de la convention, que "le cédant garantit

repris dans le tableau des garanties, tel que cela résulte du sommaire du contrat en page 2.

sociaux, bilans, comptes de résultat et annexes des années 2019, 2020 de la SCI Kertanouarn, * de l'ensemble des décisions collectives des associés de la SCI Kertanouarn, prises lors des années 2019

Les bilans et comptes de résultat détaillés (avec détail de l'actif, du passif, des charges et des produits) des trois derniers exercices (y compris ceux de l'année 2020) ; .

Ces éléments se trouvaient confirmés par les mauvais résultats comptables des années 2013 (-46.590 €) et pour 2014 (+38.547€) ne permettant toujours pas de régler les annuités dues.

consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement », condition n° 2 : « Cette garantie s'exerce : - Suite à un sinistre garanti», condition n° 3 : « Cette garantie s'exerce : ['] Pour

Ils font valoir qu'alors qu'un expert comptable doit vérifier que les comptes d'attente soient soldés avant l'établissement du bilan, le bilan au 29 février 2016 comportait deux comptes d'attente (à l'actif

dans les mêmes termes et conditions ; il en résulte que la garantie bénéficie également à M.

garantis qui se révélerait postérieurement à l'établissement des dits comptes et qui aurait son origine, sa source ou sa cause dans des faits ou circonstances antérieurs à la date des comptes garantis

La fin des conditions particulières contient l'annexe "tous risques sauf": «' la présente annexe a pour objet de garantir l'assuré contre tout dommage matériel direct et immatériel résultant d'évènements

consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement », condition n°2 : « Cette garantie s'exerce : - Suite à un sinistre garanti », condition n°3 : « Cette garantie s'exerce : ['] Pour les

Soutenant que le bilan arrêté au 31 mars 2016 n'était pas annexé à l'acte de cession et qu'elle ignorait en conséquence l'état réel du compte courant de M.

Un avenant passé en 2003 est venu réviser certains aspects du contrat initial, pour y insérer notamment un article 5.7 nouveau ('le mandataire garantit un résultat minimum de 609 000 euros par année pour