graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail'; débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail'; débouter le salarié de sa demande en requalification

l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; qu'une clause nulle cause nécessairement un préjudice au salarié et que la société Casino ne démontre pas

qu'il n'y a donc pas lieu à interprétation de ces dispositions ; que c'est en application de ces clauses que la SADA a interrompu à la date d'effet de la résiliation le paiement des indemnités pour les

[B] a commis une faute grave justifiant la résiliation unilatérale du contrat de négociateur non-salarié : .

comme après sa décision, les dispositions inchangées de l'article L. 122-9 du Code du travail, prévoyant le droit de percevoir cette indemnité à tout salarié licencié, sauf en cas de faute grave, lié

Indemnités de résiliation Aux termes de l'article 15 de l'accord collectif du 18 juillet 1963, l'entreprise qui résilie le contrat d'un gérant mandataire non-salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté

mois, sauf cas de force majeure ou faute grave du mandataire non-salarié, le second au versement d'une indemnité de cessation de fonction ; que le CONSERVATEUR ne conteste pas l'application au litige de

indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou licenciement abusif - les indemnités allouées en cas de non respect de la priorité de réembauchage - les conséquences

il appartient, - en toute hypothèse le non-versement de la prime de 13ème mois n'est pas un motif sérieux et grave pour justifier le prononcé de la résiliation, - Monsieur X...n'a pas été écarté des

nombreuses demandes en ce sens ; selon eux, la mise en cause de la société Safetic dans le présent litige n'était pas nécessaire du fait de la résiliation unilatérale intervenue et de la restitution du

[N] repose bien sur une faute grave, - débouter par conséquent M.

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit alors les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure".

société Vibac SPA à verser à Monsieur [R] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 116 664 ' En tout état de cause, condamner la société à lui verser une somme de 7200 ' au

T. dépasse 152 500 euros, la commission sera fixée au cas par cas, en fonction de la remise consentie " dès lors que, selon lui, une telle clause est illicite car permettant la modification de la rémunération

Le salarié soutient que cette clause est potestative en ce que l'absence de règlement des factures est liée à une faute de l'employeur.

Par lettre du 6 janvier 2020 celui-ci l'a licenciée pour faute grave avant de l'informer le 9 janvier 2020 de la levée de la clause de non-concurrence.

convention, que la convention collective fait bien la distinction entre la clause de non-concurrence définie à l'article 8. 5. 1 et la clause de respect de clientèle, que cette clause fait obligation

, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ".

Son comportement a été constitutif d'une faute grave, justifiant la résiliation immédiate du contrat par la société LTDR. Aucune indemnité n'est due.