d'achèvement, de sorte que son silence sur ce point constitue une faute dolosive, laquelle conduit à écarter le délai de prescription décennale, substitué par un délai de 20 ans, - que la SCI Les Grands

de l'important décaissement à son pied et de l'angle sud-est de l'annexe dont le tassement est chronique, par une reprise en sous-oeuvre au moyen de micro-pieux implantés dans une longrine en béton armé

Reconnaissant que les baux successifs lui imposent de faire faire à ses frais et à la place de la société bailleresse tous travaux "requis par les services d'hygiène, de police de sécurité ou de mise en

Elle expose ainsi qu'il prévoit le remboursement d'un ratio de 40% du passif global et jusqu'à 82% de celui-ci avec clause de retour à meilleure fortune pour la classe 6.

du champ de la garantie ne vide pas la couverture assurancielle de toute substance et il n'y a pas lieu de la déclarer non-écrite'; Sur la garantie «'Erreur d'implantation'»': Qu'elle se trouve

[F], peu important que cette clause n'ait pas été reprise aux termes de l'acte authentique de vente du 28 octobre 2010.

clause de non garantie stipulée dans l'acte de vente ne peut recevoir application, René Y...étant un professionnel.

[N] et [T] [S], d'une garantie d'actif et de passif et d'une clause de non-concurrence.

fait application de la clause d'exclusion invoquée par ACM IARD et a jugé la garantie mobilisable.

Par déclaration du 11 avril 2011, la société Generali vie a fait appel du jugement.

PIP a effectué devant le BCT de fausses déclarations intentionnelles : ' sur la conformité des produits du fait que le gel était dépourvu du marquage CE, ' sur la sinistralité de son activité entraînant

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'en cas de résolution de la vente entraînant l'anéantissement du prêt, il y aura lieu de condamner toute partie responsable de cette résolution à relever et garantir

de l'article L. 113-1 du code des assurances imposant un caractère formel et limité aux clauses d'exclusion.

entre les parties, - débouté la SCI Malea de ses demandes en garantie dirigées contre la société API et contre Monsieur [P], - déclaré sans objet le recours en garantie exercé par Monsieur [P] à l'encontre

La société SDPS a néanmoins procédé au déclassement de fait de son hôtel. 10.

Elle fait valoir : - que la CGI, après avoir réduit sa garantie, s'est prévalue d'une clause de caractère abusif pour résilier, unilatéralement et dans des conditions fautives, son engagement ; il

Il a dit que du fait de son imprécision, cette clause ne permet pas de circonscrire le risque garanti, et qu'elle ne permet pas à l'assurée de connaître exactement l'étendue de la garantie.

une prise en charge de son assureur, que le délai de prescription lui est inopposable et qu'elle cite différentes jurisprudences sur ce point, que la garantie protection juridique qu'elle a souscrit imposait

opposer à [E] la clause d'exclusion, doit garantir [E] de sa perte d'exploitation du fait d'une mesure d'interdiction d'accès, émanant d'autorités administratives, au titre de sa police d'assurance ACAJOU

Par déclaration par voie électronique du 6 janvier 2025, Mme [Q] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.