Estimant que les clauses du bail à construction n'avaient pas été respectées, par acte d'huissier du 9 août 2017, la société Établissements Montcassin et la société La Survillière ont fait assigner la

Les deux derniers alinéas comporte des imperfections de rédaction qui rendent la clause obscure.

Il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu à bon droit que la clause stipulée à l'article 12 ne revêt pas le caractère d'une clause résolutoire.

Cette convention a fait l'objet de multiples avenants ; elle comprenait une clause de révision calculée selon divers paramètres.

Cette convention a fait l'objet de multiples avenants ; elle comprenait une clause de révision calculée selon divers paramètres.

La recherche de l'intention commune des parties est faite à la lumière des principes de bonne foi, d'effet utile et d'interprétation contre celui qui a rédigé la clause obscure ou ambigüe.

Elle considère qu'en présence de clauses obscures, ce contrat d'adhésion doit s'interpréter contre celui qui l'a proposé; que le retour sur investissement qui devait être de 9 % selon courrier du 12 juin

examen plus rapide de l'affaire ; pour autant, dans le cadre de ce contentieux, le juge bénéficie d'une plénitude de juridiction, pouvant notamment trancher une contestation sérieuse et interpréter une clause

Elles rappellent que la clause de non-concurrence est d'interprétation stricte et que dans un contrat d'adhésion les clauses obscures doivent être interprétées en faveur de la partie adhérente.

d'exclusion concernant les bâtiments figurant aux conditions particulières constituent des clauses-type mais n'impliquent pas la garantie du bâtiment, seule l'invocation de ladite clause par l'assureur

Sur la validité de la clause fixant les modalités de calcul des intérêts Les époux [X] prétendent que la clause, qui fixe le calcul de l'intérêt conventionnel par référence à une année de 360 jours

paiement d'une redevance assise sur le chiffre d'affaires effectué par la SEMA et finalement également payée par cette dernière, procède, a minima et sans contestation possible de l'exécution d'une clause

.- Y... font valoir qu'il s'agissait pour eux d'acquérir un logement pour y habiter et que l'agence immobilière a manqué à son devoir d'information et de conseil, que la clause faisant état d'une entrée

Elle estime que la clause est dépourvue d'ambiguïté et souligne qu'une clause déterminant l'étendue de la garantie ne constitue pas une clause d'exclusion.

Cependant, eu égard à l'intitulé de la clause litigieuse, le tribunal a justement considéré que cette clause était obscure sur le point de savoir si tous les percements de murs étaient concernés ou seulement

Le salarié, qui estime que cette clause est obscure, sollicite à ce titre la somme de 13 200 euros en soutenant que son contrat de travail ne prévoyait pas de date à laquelle ce bonus devait lui être versé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEA a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'interpréter la clause du bordereau des prix de l'accord-cadre à

] [I], venant à son tour aux droits de la SCI [I], a fait délivrer, le 6 décembre 2010, après deux autres commandements en date des 30 janvier 2008 et 9 juin 2009, un nouveau commandement visant la clause