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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
5fd87589ac2bfa02e8aee0d5
8 décembre 2020
8 décembre 2020
La clause « Condition suspensive d'obtention de prêt'» en pages 9 et 10 du compromis de vente stipule : « L'acquéreur déclare ' avoir l'intention de recourir à un ou plusieurs prêts répondant
Source officielle1ere Chambre
6789f70f39ae1759ccf6073a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
avoir renoncé à cette clause suspensive et l'avoir fait enlever du compromis de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c815
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Il résulte de ces constatations que le contrat de construction de maison individuelle était valide, que ses clauses suspensives ayant toutes été réalisées, il doit être exécuté.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62848f77498a54057d102d0e
17 mai 2022
17 mai 2022
Je souhaite aucune clause suspensive qui pourrait annuler la clause pénale de 5% que je souhaite encaisser à la signature du compromis (...) '.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf9
5 juillet 2011
5 juillet 2011
X... de son projet de vente des murs commerciaux au prix de 360 000 € sans clause suspensive de financement à Madame Y... ou à toute autre personne physique ou morale pouvant se substituer et rappelé le
Source officielle1re Chambre A
616260358672d229b8816357
15 avril 2014
15 avril 2014
sur la responsabilité du notaire que les appelants soutiennent que, connaissant l'engagement précédent à l'égard de Madame [E], celui-ci a manqué à son devoir de conseil au regard de l'absence d'une clause
Source officielle14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X], pour la somme de 346 666,66 euros (520 000 x 2/3) - dire que Mme [V] devra ratifier l'acte sous seing privé qui lui sera présenté, contenant la clause suspensive de l'obtention du prêt relais, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f1b
16 février 2018
16 février 2018
X..., précise que les "honoraires sont dus dès que le courtier établit avoir rempli sa mission ; ils sont exigibles soit à la signature du compromis de vente sans clause suspensive, soit à la levée de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a2d
20 mars 2003
20 mars 2003
La clause suspensive de l'obtention d'un prêt n'était pas essentiel pour le vendeur et était stipulée dans le seul intérêt des acquéreurs, il convenait une fois le délai de deux mois prévu par l'acte d'interroger
Source officielleChambre 1-1
659e42e35537980008847099
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Un avenant modificatif au compromis de vente a été signé le 2 mai 2017, ajoutant une clause suspensive d'obtention d'un prêt.
Source officielle1ère chambre
679331d331df9338379d2791
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Clause suspensive d'un crédit immobilier. Clause suspensive de l'accord de changement d'affectation pour l'installation d'un hôtel... ». Le 5 juillet 2021, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a959
30 mai 2007
30 mai 2007
Par dernières conclusions auxquelles il est référé du 29 mars 2007, les époux X... soutiennent que la clause suspensive de prêt a été réalisée en raison de l'offre de prêt obtenue par les époux B... lors
Source officielle3e chambre civile
63cf8488a6687f7c904cbab5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
solliciter le crédit immobilier prévu par le contrat et il lui appartient de produire la preuve de ce qu'il a effectivement sollicité un prêt immobilier conforme aux caractéristiques mentionnées dans la clause
Source officielle1ère Chambre A
5fdd85e0b6577130f0bb53d0
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Il y a lieu de déduire de l'ensemble des éléments qui précèdent que c'est sans faute de Mme Z... que la condition suspensive a défailli.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff4a
12 octobre 2012
12 octobre 2012
Des clauses suspensive avait été prévue en cas de non obtention du permis de construire ou de non obtention du prêt.
Source officielle3e chambre
5fda294999b4426e3ba37de1
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Par acte du 4 avril 2018, M. et Mme [W] ont interjeté appel et prient la cour, par dernières écritures du 9 novembre 2018, de: - infirmer le jugement rendu , - juger que la clause suspensive tendant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
au transfert de propriété, qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires à l'entretien du bien après l'incendie, laissant ces obligations à sa charge ou que la commune a entendu insérer de nouvelles clauses
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdb7ce422a8f05b4d1ca605
5 mars 2019
5 mars 2019
retraitements dans les conditions contractuellement fixées pour aboutir au calcul du montant des capitaux propres consolidés contractuels dont l'éventuelle variation conditionnait la réalisation de la clause
Source officielleRéférés
62d79ad771d9f5effbdf29b3
19 juillet 2022
19 juillet 2022
fonds de la banque n'ont pas été débloqués par l'établissement bancaire car Mme [B] n'avait pas déposé son apport personnel à hauteur de 70 000 €, de sorte qu'elle ne peut que difficilement invoquer la clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63660b44bb0cef7f742792f0
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La promesse stipulait une clause suspensive d'obtention de prêt par M.
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