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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69609a95cdc6046d47b53240
7 janvier 2026
7 janvier 2026
CHECKPORT SECURITE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie CAJOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 450 APPELANTE ET COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE CHECKPORT
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00196_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A a été désigné membre suppléant du comité économique et social de la société SEPUR ont été annulées par un jugement du 10 septembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C a été désigné membre suppléant du comité économique et social de la société SEPUR ont été annulées par un jugement du 10 septembre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b9f
26 octobre 2020
26 octobre 2020
de leurs auteurs, et entraînent une atteinte dommageable et actuelle au fonctionnement du Comité économique et social de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, sont constitutifs d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b03
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, il ne peut être reproché à la société CS de n'avoir pas consulté le comité économique et social sur le reclassement de la salariée puisqu'à l'époque du licenciement aucun comité économique et
Source officielle2e chambre sociale
644a128b656d26d0f8b57eab
26 avril 2023
26 avril 2023
Il affirme que la société emploie plus de 11 salariés et n'a pas consulté le comité économique et social rendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E
661f660a2313f20008a5271b
16 avril 2024
16 avril 2024
La cour retient alors que le comité économique et social peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert comptable ou à un expert habilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... s’était déjà exprimé devant le comité économique et social, le 17 juin 2020, sur les faits qui lui étaient reprochés. 9.
Source officielle2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par la société CRM08 à la société Alter dans le cadre de sa mission d'assistance du comité social et économique de la société CRM08 dans le cadre du droit d'alerte économique décidé par le comité social
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9543
3 avril 2024
3 avril 2024
Madame [T] fait valoir que le comité économique et social n'a pas été consulté dans le cadre des recherches de reclassement.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b31
24 avril 2024
24 avril 2024
Il indique que les membres du comité économique et social ont conclu à l'impossibilité de reclassement la salariée et que c'est dans de telles conditions que la société a dû lui notifier son licenciement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans ces conditions, les informations délivrées au comité économique et social auraient dû porter à la fois sur la situation de la société requérante et sur celle de la société Precontact.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229ae9b3c8605deec1d91
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9629c3df04f589a42f
11 avril 2023
11 avril 2023
La Fondation Bon Sauveur de la Manche persiste à soutenir en cause d'appel que l'assignation est entachée d'un vice de forme au motif qu'elle mentionne le 'Comité Economique et Social de la Fondation Bon
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593fc024d1adffef755a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la délibération du comité social et économique.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7963d497adffda3fef
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[A] [M], [B] [C], [K] [G], [J] [V], [T] [Y] et Mme [W] [S], membres du comité social et économique de la société [X] [F] SAS ont demandé à Mme [R] [O] [N], présidente du comité social et économique de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., employé depuis 2017 en qualité d’ambulancier auxiliaire et exerçant le mandat de membre du comité économique et social.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38be633183e2ee17c47
4 octobre 2022
4 octobre 2022
économique et social' de la TCAT, - débouté Madame [Y] et le syndicat de leur demande de suspension de la décision du 17 décembre 2021 du 'comité économique et social' de la TCAT, - condamné Madame
Source officielleChambre sociale
64b0e83ec42a2105dbc59ce1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les comptes-rendus de ces réunions font des renvois de l'un à l'autre mais celui concernant le comité économique et social mentionne que, après la présentation de la documentation, la création d'un poste
Source officiellePage 1 sur 2437