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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
social d'établissement du centre hospitalier précité, au comité social d'établissement du groupement de coopération sanitaire Pharmacoopé, aux commissions administratives paritaires locales n° 6 " personnel
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ac
15 juin 2004
15 juin 2004
Par acte du 21 mars 2003, la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ci-après dénommée CASINO, et Marc Z... ont assigné en référé le comité social d'établissement ès qualité du supermarché de ROANNE, ci-après
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808f
28 février 2006
28 février 2006
Que le 16 novembre 2001, le Comité social d'établissement a été consulté dans les termes suivants : Après consultation du Comité Social d'établissement et suite au certificat d'inaptitude délivré par
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00482_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle a siégé le 21 mars 2023 en qualité de représentante du personnel lors d’une réunion du comité social d’établissement.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea3
28 février 2006
28 février 2006
salariée le 17 mars en vue d'un entretien destiné à faire le point et préciser le champ de mobilité géographique de l'intéressée ; Que le 14 mars 2003, le Comité social d'établissement a émis un avis
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2447c7caf29d4c4fb7
3 avril 2025
3 avril 2025
de Lille, avocat constitué assisté de Me Thibaut Bonnemye, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉ Le Comité Social et Economique d'établissement Nord & Atlantique de la société Adoma
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61626ba1e62f7c490f224f24
20 février 2014
20 février 2014
, à l'exception de la CSG et la CRDS lorsqu'il s'agit d'entreprises de moins de 50 salariés, dépourvus de comité d'entreprise et ne relevant pas des organismes à caractère social visés à l'article 6 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00941_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Ces critères, fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social d'établissement, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le comité technique d'établissement ayant été supprimés et remplacés par le comité social d'établissement ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ces opérations électorales avaient pour objet d'élire des représentants du personnel au comité social d'établissement (CSE) et aux différentes commissions administratives paritaires locales.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D le 29 août 2018, jour où la société a parallèlement convoqué une réunion du comité social d'établissement fixée au 7 septembre suivant, une seconde convocation au même entretien préalable au licenciement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elles sont également applicables : (..) 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
Source officielleChambre 4-3
5fd943307cc31729e8301e03
13 mars 2020
13 mars 2020
Le 6 novembre 2018, a été conclu un accord d'entreprise relatif à l'adaptation du dialogue social et au fonctionnement du comité social économique central et des comités sociaux d'établissement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f35da942a604f5e9387e
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle précisait avoir été élue membre titulaire du comité social d'établissement en septembre 2020, que tous les salariés de son entreprise n'avaient pas été placés en activité partielle, et que dans son
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd92f87b0c5880f31713953
20 mai 2020
20 mai 2020
- Condamner en conséquence le Comité social et économique d'établissement central RATP à payer à M.
Source officielleChambre sociale
5fd8732c30ccb335ecce8086
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Selon l'article L 2316-20': «'Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité social d'établissement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
après avis du comité social d'établissement ou du comité social. / Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure
Source officielleChambre sociale
65a0f64b383a880008fd0853
11 janvier 2024
11 janvier 2024
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - ASF C/ [Y] [C], COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION RÉGIONALE SUD ATLANTIQUE PYRÉNÉES Grosse délivrée le à :
Source officiellePage 1 sur 5866