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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd8558c
29 mars 2001
29 mars 2001
invoquer le bénéfice des dispositions des articles L. 121-23 et suivants de ce code; Attendu à cet égard que les articles L. 121-25 et L. 121-26 disposent que: "Dans les sept jours à compter de la commande
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L121-25 du même code dispose que dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0d
20 février 2018
20 février 2018
Ce contrat reproduisait les termes de l'article L121-25 du code la consommation suivant lesquels le client a la faculté de renoncer à la commande ou à l'engagement d'achat à condition d'en informer le
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
Celle de l'article L 121-25 les mentions suivantes : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée
Source officielle1ere Chambre
642e63c0826f3a04f5216819
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] [Y] et Mme [R] [U] épouse [Y] ont signé le 26 juillet 2018 un bon de commande pour l'achat, la livraison et l'installation d'une pompe à chaleur air/eau de marque Daikin haute température 14Kw monophasé
Source officielle1ere Chambre Section 1
68e7417bac880aa7ee21f19a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Source officielle1ère Chambre
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
18 décembre 2020
A l'article L 121-25, 'Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielle3ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4973
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C'est à juste titre qu'il invoque la non conformité du bordereau de rétractation aux dispositions susvisées, puisque le document indique que 'le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
sa version en vigueur au au moment des contrats litigieux :Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre
Source officielle1ère Chambre
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
A l'article L 121-25, 'Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielle1ère Chambre
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
A l'article L 121-25, 'Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633fc2cfe633183e2ee178b4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L.121-25, alinéa 1, dispose que 'dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdaa9478972153a412baac4
6 juin 2019
6 juin 2019
jours après la conclusion du contrat principal, le délai de rétractation de l'article L. 121-25 du code de la consommation prévoyant que dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande
Source officielleChambre 1-1
5fdb9ae88b5ff879c6abee7a
19 février 2019
19 février 2019
[Z] et qu'il permet d'engager des poursuites contre la communauté sur le bien commun en application de l'article 1409 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 septembre 2007,
Source officielleChambre 3 A
6789f8a7482fcecad732ff1b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En l'espèce, le formulaire figurant sur le bon de commande mentionne que le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat pour y renoncer.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Enfin, le délai de rétractation figurant au bon de commande est erroné.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af67eab6c6260008b53070
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ils soulignent que si l'article L. 121-23 6° est bien reproduit lequel précise les informations que doit contenir un bon de commande financé par un crédit qui doivent respecter les conditions prévues à
Source officielle5ème Chambre
69f2e8e1cdc6046d470ceb22
29 avril 2026
29 avril 2026
En l'absence de réserves, les produits livrés seront réputés conformes en en quantité et en qualité à la commande ou à l'achat réalisé par le client'.
Source officielleChambre A - Civile
6358cd69c40aa805a7864b19
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception», (cette version étant antérieure à l'entrée en vigueur de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b08c3bcaf505db696821
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 121-25 alinéa 1 du même code prévoit que dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée
Source officiellePage 1 sur 470