administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Villeneuve-sous-Thury à sa demande de communication du rapport et des conclusions du commissaire

En premier lieu, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête,

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie du rapport du commissaire

courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-en-Bray à sa demande de copie, de préférence au format électronique ou papier, du rapport du commissaire

publique ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur.

maire de Saint-Offenge à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le plan local d'urbanisme (PLU) publié en 2004 ; 2) le rapport de présentation ; 3) le rapport et les conclusions du commissaire

à l'issue de l'enquête publique ; 5) tout document attestant de la transmission par le commissaire enquêteur au préfet de Seine-et-Marne, du dossier d'enquête publique, des registres et du procès-verbal

Les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente

Loyettes à sa demande de copie, sur un cédérom fourni par le demandeur, de l'ensemble des documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune comprenant notamment le rapport et les conclusions du commissaire

secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à l'arrêté du 11 octobre 2013 organisant l'enquête

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à sa demande de communication du rapport de recommandations du commissaire

enquêteur dans le cadre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 octobre au 29 novembre 2008, sachant que le rapport du commissaire enquêteur communiqué au demandeur contenait déjà les observations

par le maire de Delincourt à sa demande de copie de documents relatifs à la modification postérieure au 18 septembre 1987 des zones NDb et NC par le plan d'occupation des sols : 1) le rapport du commissaire

opposé par le maire de Ruy-Monceau à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal classant le chemin dit "du Raffet" dans la voirie communale ; 2) le rapport d'enquête

environs à sa demande de communication, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), de la copie du procès-verbal de la réunion d'une commission analysant les avis du commissaire

publique déterminant les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée, qui s'est déroulée du 18 mai au 5 juin 2015, comprenant notamment les résultats de celle-ci et l'avis du commissaire

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent

documents suivants : 1) les comptes rendus et les délibérations du conseil municipal concernant la cession par la mairie le 7 janvier 2000 de la parcelle 1074 à Monsieur X ; 2) le compte rendu du commissaire

publique organisée pour la réhabilitation de la station d'épuration: 1) l'arrêté préfectoral organisant l'enquête publique ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, ainsi que les annexes

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport et des conclusions du commissaire