DISCUSSION : Selon l'article R 517-3 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort, jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé par décret.

Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes ; Il en résulte que si l'une des demandes (principale ou incidente) excède le taux de sa compétence

23 février 2000, Monsieur X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel porté par la société C.I. contre cette décision en soutenant que l'objet du litige porte sur une valeur inférieure au taux de compétence

en dernier ressort applicable à la date de la saisine, et a demandé à M.

La CGSS soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que la créance contestée n'atteignait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale.

. **** La CGSS soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que la créance contestée n'atteignait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale. ****

En vertu de l'article 887-2 du même code, 'le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort défini

introduites à compter du 1er septembre 2020, dispose que : « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros ».

X... irrecevable et de le condamner aux dépens ; Elle soutient que la demande de remise de bulletins de salaire n'étant que la suite d'une prétention salariale chiffrée inférieure au taux de compétence

Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.

Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.

L'article D1462-3 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Le 14 décembre 2022, la SA Groupe LDLC a été invitée à déposer une note en délibéré sur la recevabilité de son appel au regard du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

X..., au motif que la valeur totale des prétentions issues du jugement du 10 mars 2010 rendu par le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du

Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.

en dernier ressort du conseil de prud'hommes qui est fixé à 4 000 € .

en dernier ressort du tribunal judiciaire.

en dernier ressort.'.

ressort (art. 639 du Code de Commerce) ; Qu'aux termes de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1985, le Juge Commissaire statue également en dernier ressort lorsque la valeur de la créance en principal