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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c66d
10 septembre 2008
de réduction de la rémunération pour jours fériés.
CHAMBRE SOCIALE B
6a11395fcdc6046d47a68599
22 mai 2026
des jours fériés chômés au titre des heures supplémentaires structurelles, outre 745,51 euros de congés payés afférents, concernant les jours fériés de juin 2015 au 1er mai 2018 127,33 euros de rappels
Pôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
Je dois effectivement constater : * Non-respect du contrat cadre de forfait jour.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad46ccdc6046d47c00dcd
5 mai 2026
au titre des RTT et du solde des jours fériés.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
dans la mesure où le complément de salaire de 1311,44€ n'est pas du, ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis, - L'a déboutée de sa demande d'indemnité pour temps de pauses non respectés, -
Pôle 6 - Chambre 8
6163a6121d97f2f687d9137c
10 décembre 2009
Il est demandé en revanche de réformer le jugement pour condamner la SA TRANSFER à payer à la salariée 48,84 euros à titre de jour mobiles et jours fériés en incidence sur le rappel de salaire au titre
6253cbcfbd3db21cbdd8e596
31 août 2011
jours fériés travaillés, elle objecte qu'aucun texte n'impose à l'employeur de rémunérer selon un taux horaire majoré les jours fériés travaillés par leurs salariés, alors que le salarié travaillait la
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feb08cdc6046d47881182
21 mai 2026
FIXE le salaire brut de référence a 2'175,60 euros.
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbd2e405357f749eab77
3 novembre 2022
salariés non cadres, soit un allongement de 34 heures'; - de 201 jours à 206 jours pour les cadres non optant, soit un allongement de 5 jours ; - de 208 jours à 211 jours pour les salariés classe 5
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c8cdc6046d4786a56c
bulletin de salaire de décembre 2021.
6163db3b21096bcc7de7d142
24 novembre 2009
lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise sous condition que le salarié soit présent les jours travaillés qui encadrent le jour férié.
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
Par actes des 16, 24, 25 mars et des 21 et 23 avril 2020, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (ci-après 'la FEC-FO') a assigné le Pôle emploi, la fédération CFDT des syndicats du personnel
6253c8cebd3db21cbdd86512
12 novembre 2002
X... le rappel de salaire pour les jours fériés travaillés période de 1995 à 1997 M.
625bae5044cde4277d1bd531
15 avril 2022
maladie est un salaire net ; -condamner les mêmes à la remise des documents rectifiés (bulletins de salaire, solde tout compte, attestation Pôle Emploi) sous astreinte de 10 euros par jour de retard
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f58
9 janvier 2025
Sur la base des éléments produits par la salariée et non contestés par l'employeur, Mme [L] a travaillé 51,65 heures les jours fériés sur la période de janvier 2018 à septembre 2019.
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
chômés, ce qui n'est pas l'objet de la demande de la salariée qui porte sur des jours fériés non chômés, et s'analyse donc comme une demande d'heures supplémentaires.
6253c9e9bd3db21cbdd89904
12 novembre 2007
; - 106,77 € brut au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - 1.001,56 € brut au titre des compléments de salaire sur 8 jours fériés travaillés ; - 400 € au titre de l'article 700 du Nouveau
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3821a269c127203a7e
1 octobre 2025
En ce qui concerne la demande au titre de rappel de salaire pour les jours fériés travaillés en 2017, 2018 et 2019 : L'article 14 de la convention collective applicable prévoit que tous les salariés bénéficieront
Chambre Sociale
6035609536e7348875bb840a
3 mai 2016
bulletins de salaire, ni des éléments produits par le salarié qu'un rappel de salaire devait être calculé au titre des jours fériés.
6253c9eabd3db21cbdd89928
16 novembre 2007
de jours fériés ainsi que la prime d'ancienneté.
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