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2 722 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66d

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

de réduction de la rémunération pour jours fériés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11395fcdc6046d47a68599

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

des jours fériés chômés au titre des heures supplémentaires structurelles, outre 745,51 euros de congés payés afférents, concernant les jours fériés de juin 2015 au 1er mai 2018 127,33 euros de rappels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Je dois effectivement constater : * Non-respect du contrat cadre de forfait jour.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad46ccdc6046d47c00dcd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au titre des RTT et du solde des jours fériés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

dans la mesure où le complément de salaire de 1311,44€ n'est pas du, ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis, - L'a déboutée de sa demande d'indemnité pour temps de pauses non respectés, -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163a6121d97f2f687d9137c

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Il est demandé en revanche de réformer le jugement pour condamner la SA TRANSFER à payer à la salariée 48,84 euros à titre de jour mobiles et jours fériés en incidence sur le rappel de salaire au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e596

Appel

31 août 2011

31 août 2011

jours fériés travaillés, elle objecte qu'aucun texte n'impose à l'employeur de rémunérer selon un taux horaire majoré les jours fériés travaillés par leurs salariés, alors que le salarié travaillait la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb08cdc6046d47881182

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

FIXE le salaire brut de référence a 2'175,60 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbd2e405357f749eab77

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

salariés non cadres, soit un allongement de 34 heures'; - de 201 jours à 206 jours pour les cadres non optant, soit un allongement de 5 jours ; - de 208 jours à 211 jours pour les salariés classe 5

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

bulletin de salaire de décembre 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163db3b21096bcc7de7d142

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise sous condition que le salarié soit présent les jours travaillés qui encadrent le jour férié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc370e633183e2ee17b34

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par actes des 16, 24, 25 mars et des 21 et 23 avril 2020, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (ci-après 'la FEC-FO') a assigné le Pôle emploi, la fédération CFDT des syndicats du personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86512

Appel

12 novembre 2002

12 novembre 2002

X... le rappel de salaire pour les jours fériés travaillés période de 1995 à 1997 M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd531

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

maladie est un salaire net ; -condamner les mêmes à la remise des documents rectifiés (bulletins de salaire, solde tout compte, attestation Pôle Emploi) sous astreinte de 10 euros par jour de retard

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f58

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la base des éléments produits par la salariée et non contestés par l'employeur, Mme [L] a travaillé 51,65 heures les jours fériés sur la période de janvier 2018 à septembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aaa

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

chômés, ce qui n'est pas l'objet de la demande de la salariée qui porte sur des jours fériés non chômés, et s'analyse donc comme une demande d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89904

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

; - 106,77 € brut au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - 1.001,56 € brut au titre des compléments de salaire sur 8 jours fériés travaillés ; - 400 € au titre de l'article 700 du Nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3821a269c127203a7e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En ce qui concerne la demande au titre de rappel de salaire pour les jours fériés travaillés en 2017, 2018 et 2019 : L'article 14 de la convention collective applicable prévoit que tous les salariés bénéficieront

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035609536e7348875bb840a

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

bulletins de salaire, ni des éléments produits par le salarié qu'un rappel de salaire devait être calculé au titre des jours fériés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89928

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

de jours fériés ainsi que la prime d'ancienneté.

Source officielle

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