CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fca8a40451f367c17dc9c2d
15 septembre 2020
[T] ont agi de concert frauduleux avec la société groupe Roberta, également gérée par celui-ci, et en conséquence, - réformer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes, - condamner solidairement
3e chambre
651fa5c8c601f083189919ee
5 octobre 2023
Cette omission à elle seule n'établit pas suffisamment la connaissance par le marchand de biens de ce que les acquéreurs avaient déjà visité le bien, ni la collusion frauduleuse entre le vendeur et l'acquéreur
CHAMBRE 1 SECTION 1
61639404ec3936ac10a09f67
9 mars 2009
au plus tard ; - que dans le cas où les époux [D] - [J] n'auraient pas trouvé de relogement, l'acquéreur acceptait de laisser les vendeurs dans le bien vendu jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard ;
5fd9b2f082a533a835800590
10 décembre 2019
les vendeurs et le notaire, en ce qu'elle a laissé à leur charge 50 % de l'indemnisation de leur acquéreur en soutenant que, sans la faute du notaire, ils n'auraient pas vendu et qu'ils auraient assumé
3e chambre civile
5fd9446086e9ed2b4a374022
12 mars 2020
et l'acquéreur se sont rencontrés et qu'ils déclarent, chacun en ce qui le concerne que c'est par inattention que le premier a vendu et à tort et par erreur que le second a acheté la parcelle BN [Cadastre
1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f72
12 juillet 2022
Il conteste l'existence d'une obligation d'avoir à faire apparaître le prix d'acquisition initial du bien par les vendeurs. Il souligne que les actes passés entre MM.
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4af
16 janvier 2008
ou autrement transférer la propriété du bien à un tiers quel qu'il soit, sans proposer d'abord au preneur d'acquérir le bien selon les mêmes conditions" ; La société FROMAGES et DÉTAIL déclare avoir
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
frauduleux entre M.
3ème chambre
61631f558007cf6451ddcda0
20 mai 2010
doit renseigner l'acquéreur de bonne foi sur la chose vendue et que même non professionnel, le vendeur est tenu d'une obligation d'information ; Que leur préjudice matériel est constitué par la nécessité
6034749e07d80262a364e4cc
6 décembre 2016
A/: - Sur la cause déterminante du consentement: Il convient de rappeler ici d'abord, que l'immeuble vendu par les époux [O] à la Sci [Adresse 1] était à usage d'habitation, et que, selon un courrier
62736921a58162057dac65b8
3 mai 2022
constitutive d'un dol commise par le vendeur ; - aucune faute de l'agence immobilière n'était démontrée, étant rappelé que l'acquéreur était un professionnel de l'immobilier.
6253cdd0bd3db21cbdd9493c
19 juin 2020
La vente était soumise à la TVA immobilière et le vendeur s'est engagé à en faire l'avance pour le compte de l'acquéreur.
6253cdd0bd3db21cbdd94938
La vente était soumise à la TVA immobilière et le vendeur s'est engagé à en faire l'avance pour le compte des acquéreurs.
6253cdd1bd3db21cbdd9493d
6253cdd1bd3db21cbdd9493e
6253cdd1bd3db21cbdd9494b
6253cdd1bd3db21cbdd9494c
6253cdd0bd3db21cbdd9492c
6a17d930cdc6046d47319dc1
27 mai 2026
[Y] et de Mme [Q] un appartement sis à Fayence par acte du 17 octobre 2007, réitéré le 8 février 2008, les vendeurs l'ayant, eux-mêmes, précédemment acheté le 8 juin 2005 de Mme [J].
6901b120748a422ad9540410
28 octobre 2025
Les époux [L], qui soutiennent que des informations déterminantes de leur consentement leur ont été sciemment et frauduleusement dissimulées par leurs vendeurs, doivent, pour établir l'existence d'un dol
Page 1 sur 16