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312 résultats pour « concert frauduleux entre vendeur et second acquéreur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fca8a40451f367c17dc9c2d

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

[T] ont agi de concert frauduleux avec la société groupe Roberta, également gérée par celui-ci, et en conséquence, - réformer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes, - condamner solidairement

Source officielle
CA

3e chambre

651fa5c8c601f083189919ee

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette omission à elle seule n'établit pas suffisamment la connaissance par le marchand de biens de ce que les acquéreurs avaient déjà visité le bien, ni la collusion frauduleuse entre le vendeur et l'acquéreur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61639404ec3936ac10a09f67

Appel

9 mars 2009

9 mars 2009

au plus tard ; - que dans le cas où les époux [D] - [J] n'auraient pas trouvé de relogement, l'acquéreur acceptait de laisser les vendeurs dans le bien vendu jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard ;

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b2f082a533a835800590

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

les vendeurs et le notaire, en ce qu'elle a laissé à leur charge 50 % de l'indemnisation de leur acquéreur en soutenant que, sans la faute du notaire, ils n'auraient pas vendu et qu'ils auraient assumé

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9446086e9ed2b4a374022

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

et l'acquéreur se sont rencontrés et qu'ils déclarent, chacun en ce qui le concerne que c'est par inattention que le premier a vendu et à tort et par erreur que le second a acheté la parcelle BN [Cadastre

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f72

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il conteste l'existence d'une obligation d'avoir à faire apparaître le prix d'acquisition initial du bien par les vendeurs. Il souligne que les actes passés entre MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4af

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

ou autrement transférer la propriété du bien à un tiers quel qu'il soit, sans proposer d'abord au preneur d'acquérir le bien selon les mêmes conditions" ; La société FROMAGES et DÉTAIL déclare avoir

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884913

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

frauduleux entre M.

Source officielle
CA

3ème chambre

61631f558007cf6451ddcda0

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

doit renseigner l'acquéreur de bonne foi sur la chose vendue et que même non professionnel, le vendeur est tenu d'une obligation d'information ; Que leur préjudice matériel est constitué par la nécessité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034749e07d80262a364e4cc

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

A/: - Sur la cause déterminante du consentement: Il convient de rappeler ici d'abord, que l'immeuble vendu par les époux [O] à la Sci [Adresse 1] était à usage d'habitation, et que, selon un courrier

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736921a58162057dac65b8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

constitutive d'un dol commise par le vendeur ; - aucune faute de l'agence immobilière n'était démontrée, étant rappelé que l'acquéreur était un professionnel de l'immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9493c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La vente était soumise à la TVA immobilière et le vendeur s'est engagé à en faire l'avance pour le compte de l'acquéreur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94938

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La vente était soumise à la TVA immobilière et le vendeur s'est engagé à en faire l'avance pour le compte des acquéreurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9493d

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La vente était soumise à la TVA immobilière et le vendeur s'est engagé à en faire l'avance pour le compte des acquéreurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9493e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La vente était soumise à la TVA immobilière et le vendeur s'est engagé à en faire l'avance pour le compte des acquéreurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9494b

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La vente était soumise à la TVA immobilière et le vendeur s'est engagé à en faire l'avance pour le compte des acquéreurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9494c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La vente était soumise à la TVA immobilière et le vendeur s'est engagé à en faire l'avance pour le compte des acquéreurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9492c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La vente était soumise à la TVA immobilière et le vendeur s'est engagé à en faire l'avance pour le compte de l'acquéreur.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d930cdc6046d47319dc1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] et de Mme [Q] un appartement sis à Fayence par acte du 17 octobre 2007, réitéré le 8 février 2008, les vendeurs l'ayant, eux-mêmes, précédemment acheté le 8 juin 2005 de Mme [J].

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6901b120748a422ad9540410

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les époux [L], qui soutiennent que des informations déterminantes de leur consentement leur ont été sciemment et frauduleusement dissimulées par leurs vendeurs, doivent, pour établir l'existence d'un dol

Source officielle

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