des enfants handicapés ; cette situation était d’autant moins justifiée que depuis lors, A... a poursuivi sa scolarité au sein du même établissement dans des conditions totalement normales de scolarisation

Elle fait valoir que : - le droit d'accès à l'éducation, à la scolarisation et à une prise en charge adaptée de l'enfant n'a pas été méconnu ; - en ce qui concerne la prise en charge en milieu scolaire

Bien préciser l'incidence sur la vie familiale, sur la scolarité (type de scolarité, type d'aide nécessaire), décrire les activités extra scolaires et l'insertion sociale de l'enfant.

S'agissant du retentissement des difficultés de l'enfant sur le plan scolaire, il est rappelé que [N], lors de la demande en février 2022, était scolarisée à temps complet en milieu ordinaire en moyenne

LPC pour l'année scolaire 2023-2024 et ne présentent donc pas un intérêt pour agir.

En ce qui concerne l'existence d'une faute : S'agissant de la période allant de la rentrée scolaire 2015 au 28 mars 2017 : 7.

* * * * [J] [M], mineur né le [Date naissance 6] 2009, a été scolarisé à l'école Sainte-Jeanne d'Arc de [Localité 14] (Marne), établissement scolaire privé sous contrat de l'Etat géré par l'AEP

Lorsque la victime se trouve également privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi ne fait

Certes, deux enfants bénéficient d'une scolarisation partagée, entre le dispositif ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) et l'IME, sur orientation de la CDAPH.

La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature

inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020 ". 4.

A cette date, [W] [D], âgée de quinze ans, était scolarisée en milieu scolaire ordinaire, en classe de 3ème, et bénéficiait d'une [2] (accompagnant des élèves en situation de handicap) mutualisée.

Son article R. 351-23, qui codifie les anciennes dispositions de l'article 3 décret n° 2006-509 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, prévoit que le projet personnalisé de scolarisation

Elle soutient que : - l’expulsion est contraire au droit à l’éducation car entrainerait un décrochage scolaire notamment pour son fils qui présente des difficultés d’apprentissage et est scolarisé à domicile

en UEMA ou institut médico-pédagogique, - fait droit à la demande de parcours de scolarisation avec aide humaine individuelle à la vie scolaire dans le cadre de la scolarisation de [F] [E] dans l'établissement

Au cours de cette année scolaire, M. A, qui était déjà orphelin, a perdu ses sœurs suite à un accident de la route au mois d'octobre 2021 en Guinée.

Doit être considérée comme temporaire l'animation exercée exclusivement en dehors du temps scolaire (congés scolaires + mercredi et fin de semaine).

Si elle produit les certificats de scolarité et les bulletins scolaires de son enfant, elle n'établit pas qu'il lui serait impossible de faire scolariser son fils au A.