Par conclusions déposées au greffe le 6 octobre 2004, Me DUBOIS ès qualités sollicite la confirmation du jugement entrepris et l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société

les conditions de recevabilité de l'article 583 du code de procédure civile.

S'agissant du grief opposé par la société D'Enco selon lequel elle aurait violé les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile relatives à la consultation de l'expert sur l'extension de

L'extension était illégale. Cette illégalité était parfaitement connue des vendeurs.

La SCCV Fly Away a procédé à la cession de l'immeuble, ainsi que le bail commercial consenti à la société Hôtel [K], au profit de la société [Localité 1] Invest, dont la gestion était confiée à la société

* * * EXPOSE DU LITIGE : Dans le cadre d'un projet d'extension de logement autorisé suivant permis de construire du 12 février 2009, Monsieur [G] [W] a confié, suivant devis du 15 septembre

en premier lieu, ainsi que le souligne l'intimée, que l'absence d'opérations de vérification des créances ne constitue en rien une condition de l'action en extension de procédure et qu'il en est de même

[N] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Maysonnave et Bellessort dans les conditions de l'article

par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Courant 2013 et 2014, la Sci de Recourt a fait procéder à la construction d'un immeuble à usage de bureaux situé

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.

procédure d'extension.

ABR est intervenue pour réaliser les maçonneries de l'extension et font valoir que les fondations de cette extension sont gravement défaillantes, au point que l'extension est menacée d'effondrement, ce

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

des ouvrages alors que lui-même a procédé à deux extensions de sa maison initiale en limite de propriété, comme bien d'autres colotis.

de la mission confiée à l'expert.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique dressé le 16 mai 2024, [B] (aujourd'hui décédé) et [U] [H], ainsi que

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Madame Hélène ALBESA, greffier.

par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Courant 2013 et 2014, la Sci de Recourt a fait procéder à la construction d'un immeuble à usage de bureaux