A sa demande, il a été placé en position de congé non rémunéré du 8 janvier 2007 au 6 janvier 2010 inclus.

une période de deux ans renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois et dans les conditions fixées par le président, des congés non rémunérés.

Cette autorisation d'absence étant subordonnée à cette prise en charge, la salariée ne peut valablement soutenir qu'elle disposait de cette autorisation pour réaliser sa formation en congé non rémunéré

cet avantage sera versé au prorata temporis en cas de départ ou de mise à la retraite, d'appel sous les drapeaux, de retour de service national, de décès, de licenciement économique et de départ en congé

[N], dont certains ont, comme lui, une mention sur le bulletin de salaire relative à leurs absences pour congés non rémunérés. Elle rappelle que M.

[K] a pris un congé non rémunéré d'une année.

cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération

Cette condition n'est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de

cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération

Ultérieurement, le 19 avril 2000 Madame Y... demande au docteur X..., qu elle considère toujours comme son employeur, un congé non rémunéré de six mois, conformément à l' article 46 de la Convention Collective

payés afférents ainsi que la somme de 160 euros au titre de jours de congés non-rémunérés en 2015, 2016 et 2017 et qualifiés par l'employeur, sur les bulletins de paie, d'absences autorisées.

cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération

Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. ".

[L] [Y] n'était, dans le cadre de la suspension de son contrat de travail, ni expatrié, ni, s'agissant des situations de congés non rémunérés pouvant lui être appliquées, en congé sabbatique que l'article

de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont placés en congé non rémunéré pour raisons de santé.

cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le rappel de salaires : Les époux X... ne critiquant pas le jugement déféré en ce qu'il a alloué à la salariée des rappels de salaires au titre d'une semaine de congés non

[B] [X] réclame le paiement d'un rappel de salaire de 464,16 euros en faisant valoir que l'employeur lui a retenu à tort une période de congés sans solde ; Que la réalité de cette prise effective de congés

depuis moins d'un an ; Que le montant de la prime annuelle est versé au prorata temporis en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique ou de départ en congé

L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent.