Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ae
19 octobre 2006
19 octobre 2006
411-35 du Code Rural que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code Civil, toute cession du bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f1
1 juillet 2005
1 juillet 2005
droits locatifs : Attendu que l'article L.411-35 du Code Rural dispose que la cession de bail peut être autorisée par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux lorsqu'elle est consentie au profit du conjoint
Source officielleChambre de la Proximité
642fb7bccece1704f5747a4d
6 avril 2023
6 avril 2023
les consorts [D] de leur demande de résiliation du bail dès lors qu'il n'existe aucune identité de cause entre l'instance en résiliation du bail et la présente instance qui tend à l'association du conjoint
Source officielleChambre 3 A
630da8032e9b4e4f138a00b3
29 août 2022
29 août 2022
Elle fait valoir que la demande de cession formée par Madame [G] est mal fondée, au motif que cette dernière, preneuse à bail, n'exploite pas les parcelles objet de la cession ; que seul le preneur qui
Source officielleChambre des Baux Ruraux
642fb7b1cece1704f57479df
6 avril 2023
6 avril 2023
Conformément à cet article, le bail pourra être cédé au conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou émancipés.
Source officielle2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b13
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il en résulte que seuls les agissements du preneur antérieurs à cette date du 11 septembre 2017 peuvent être pris en compte pour caractériser sa mauvaise foi.
Source officielle2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b11
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il en résulte que seuls les agissements du preneur antérieurs à cette date du 11 septembre 2017 peuvent être pris en compte pour caractériser sa mauvaise foi.
Source officielle2ème Chambre
679481590175ed452fca5946
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les exceptions prévues par cet article sont les cessions consenties au profit du conjoint du preneur, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou de ses descendants
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb67
18 septembre 2008
18 septembre 2008
fois co-preneuse du bail et conjointe de l'exploitant bénéficiant à ce titre des conséquences de l'exploitation pratiquée pendant plusieurs années sur les fonds loués par elle et par Monsieur Dominique
Source officielle3ème chambre
5fdddc3add5aaa803b1eefd7
17 juillet 2018
17 juillet 2018
bail Selon l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
en son 1er alinéa que, 'nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
24 septembre 2018
- Madame X..., en tant que conjointe du preneur, ne peut demander le renouvellement du bail alors qu'elle n'est pas inscrite au registre du commerce Motifs de la décision :
Source officielle1ère Chambre
5fdbd69f1f60deb59f8712e6
22 janvier 2019
22 janvier 2019
des conjoints apporteurs ; 3° - Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ; 4° - Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9a
5 décembre 2013
5 décembre 2013
X..., gérant associé, se portera caution personnelle, conjointe et solidaire du preneur (la S. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a691
15 décembre 2005
15 décembre 2005
usufruitière, avant le 19 novembre 1997 ; qu'à cet égard il invoque le remembrement de 1997, le fait que Monsieur Marcel Y... habitait à proximité du domicile de sa mère et que le bail était consenti conjointement
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba7
26 mai 1998
26 mai 1998
Ce bail comprenait les dispositions particulières suivantes : . article 11 - (Le preneur s'engage à) "ne pouvoir utiliser les lieux qu'à usage de bureaux et dans le cadre de son objet social : prestations
Source officielle1ere Chambre
65b0bb078d0ccf000877e505
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il fait valoir, pour l'essentiel : qu'il remplit les conditions prévues par l'article L. 422-21, I, 4° du code de l'environnement, à savoir être devenu propriétaire d'un terrain soumis à l'association
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fdb6e29da068f4c911edb16
12 mars 2019
12 mars 2019
Il résulte des articles 764 et 971 du code civil que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que
Source officielle2 e chambre civile
62cd0ed1e91c8e9fcf071260
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint et de ses descendants participant ou ayant participé à l'exploitation
Source officielle6ème Chambre
642fb655cece1704f574765f
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la compétence du juge des référés, les intimés exposent que l'urgence était justifiée par la date d'ouverture de la chasse prévue le 1er juin 2017 et la tenue de l'assemblée générale prévue le 27 mai
Source officiellePage 1 sur 759