S'agissant du bungalow, il a fait l'objet d'une déclaration de travaux sans permis de construire le 15 mars 2005, le délai de garantie décennale n'est pas expiré.

E un permis de construire en vue de l'extension d'une construction existante sur les parcelles cadastrées section AR n° 1098 et 1348 situées 38 chemin n° 1.

a été érigé initialement en janvier 2011 sans aucun permis de construire ; Dire que les travaux d'extension de ce bungalow ainsi réalisés sont constitutifs de violations répétées au cahier des charges

construction ; S'agissant de la légalité du permis de construire : - le dossier de demande de permis de construire était incomplet et contenait des informations inexactes de nature à fausser l'appréciation

Bruno Z... avait effectué des travaux de réfection de la bâtisse ancienne (1860) sans permis de construire, et qu'il avait installé sur le terrain 11 bungalows destinés à la location, également sans permis

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : DIPEIN X... est poursuivi pour avoir à OZOUER LE VOULGIS, depuis juillet 1997 - exécuté des travaux ou utilisé le sol, sans permis de construire, en l'espèce en

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : DIPEIN X... est poursuivi pour avoir à OZOUER LE VOULGIS, depuis juillet 1997 - exécuté des travaux ou utilisé le sol, sans permis de construire, en l'espèce en

sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira

A B, pour la construction de deux bungalows à Taioahe sur l'île de Nuku Hiva.

s'est traduite par une demande de permis de construire en date du 23 novembre 2012 a échouée, un arrêté de la PROVINCE SUD du 28 février 2013 ayant refusé le permis de construire ; que le recours juridictionnel

d'épuration, de sorte que le projet devait être soumis à un permis de construire ; - le pétitionnaire a déposé une déclaration préalable qui comporte des informations erronées en ce qui concernent

S'agissant du bail d'un terrain nu, la sous-location est permise, sauf clause contraire requérant l'autorisation du bailleur (C. civ., art. 1717).

Ainsi, des marches en béton ont été construites à l'avant des bungalows et des allées bétonnées ont été réalisées entre chaque rangée d'ensembles modulaires.

de construire et un permis de construire modificatif portant sur l'édification de 24 bâtiments sur le site appelé " Autour du Rocher ".

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Elle indique : 1/ que les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans le cas de création d'une construction nouvelle,

() 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire (). ".

Le sapiteur a rappelé qu'un premier permis de construire relatif aux bâtiments provisoires du chantier du lycée avait été délivré le 2 mars 2007, donc antérieurement à la délivrance du permis de construire

Joël X... obtenait le permis de construire pour des bungalows à usage d'hébergement et d'activités équestres pour enfants de 7 ans et plus, l'ensemble étant appelé "... ", Centre Equestre....

[J] pour la construction d'un garage en limite de propriété, le droit de passage étant destiné à permettre depuis le garage [J] de sortir sur la voie publique.