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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83e
16 novembre 2011
À titre subsidiaire, il sollicite la désignation d'un expert si la Cour s'estimait insuffisamment renseignée sur la réalité et le nombre des constructions édifiées sans autorisation par d'autres copropriétaires
1ère Chambre
67908cda1b5a79f73270557c
21 janvier 2025
, il ne pouvait être présent au moment de la construction.
Chambre 1-8
6735a8f099abe87e97e05653
13 novembre 2024
DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse a été construite sans aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
5e chambre civile
69df2480cdc6046d4748334f
14 avril 2026
à programmer le badge Vigik pour supprimer l'accès au 7ème étage aux autres copropriétaires que ceux des lots de cet étage.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22653ccdc6046d4739674c
Immobilier, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 4], la société Harribey Constructions, la Smabtp et la société Bureau [R] Construction à payer au syndicat des copropriétaires du lot 105
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
Construction.
4ème Chambre
69f437a2cdc6046d472d3b8c
30 avril 2026
civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, - débouter le syndicat des copropriétaires et toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
[N], premier copropriétaire de cet appartement avait fait édifier des constructions au 9ème étage formant toiture de l'immeuble.
6a17d8b5cdc6046d473194bd
27 mai 2026
[E] sont des aménagements minimes qui ne nécessitaient pas une autorisation de la collectivité des copropriétaires.
69f4471acdc6046d472ed8cf
Ils ajoutent que cet ouvrage a été autorisé par l'administration et ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale en ce qu'il n'est visible ni de la voie publique ni des autres occupants de
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb7b6f93c45759d9c61486
28 février 2019
Suite à la réalisation de divers travaux dont la construction d'une cuisine par les époux [Y], un litige oppose ces derniers au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires
6a17d307cdc6046d473120d3
, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Chambre Civile
69f042b8cdc6046d47ccced6
27 avril 2026
CONSTRUCTIONS METALLIQUES RIANDET, [Adresse 1] Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Syndicat DES COPROPRIETAIRES
69df247acdc6046d474832e1
Elle peut provenir d'une rupture d'égalité entre les copropriétaires lorsqu'il apparaît que des avantages sont consentis à certains seulement au détriment des autres copropriétaires.
6a2265cccdc6046d473971fa
Un tel droit peut être accordé à la majorité de l'article 26 dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. 27.
69fc1e55cdc6046d47e08804
6 mai 2026
Sont notamment intervenues dans l'opération immobilière : -la société Scib, maître d'oeuvre, assurée auprès de la Smabtp, -la société [R] [P], assurée auprès de la compagnie Qbe Insurance Europe Limited
6a0e96d4cdc6046d47653ccb
20 mai 2026
La résidence [Adresse 1] est assurée auprès de la SA AXA France IARD. La résidence du [Adresse 5], est assurée auprès de la SA Generali IARD.
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
et toutes autres parties de leurs demandes à son encontre, - de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a laissé la charge intégrale de la réparation conjointement au syndicat des copropriétaires
Chambre 1-1
69f1a3aacdc6046d47eea303
28 avril 2026
de son autorisation d'agir en justice, et que par ailleurs une partie des désordres se situait dans les parties communes de la copropriété.
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