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3 293 résultats pour « construction sans autorisation des autres copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e83e

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

À titre subsidiaire, il sollicite la désignation d'un expert si la Cour s'estimait insuffisamment renseignée sur la réalité et le nombre des constructions édifiées sans autorisation par d'autres copropriétaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cda1b5a79f73270557c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, il ne pouvait être présent au moment de la construction.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6735a8f099abe87e97e05653

Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse a été construite sans aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2480cdc6046d4748334f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à programmer le badge Vigik pour supprimer l'accès au 7ème étage aux autres copropriétaires que ceux des lots de cet étage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Immobilier, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 4], la société Harribey Constructions, la Smabtp et la société Bureau [R] Construction à payer au syndicat des copropriétaires du lot 105

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Construction.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437a2cdc6046d472d3b8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, - débouter le syndicat des copropriétaires et toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d23cdc6046d479b9e25

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[N], premier copropriétaire de cet appartement avait fait édifier des constructions au 9ème étage formant toiture de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8b5cdc6046d473194bd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[E] sont des aménagements minimes qui ne nécessitaient pas une autorisation de la collectivité des copropriétaires.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils ajoutent que cet ouvrage a été autorisé par l'administration et ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale en ce qu'il n'est visible ni de la voie publique ni des autres occupants de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7b6f93c45759d9c61486

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Suite à la réalisation de divers travaux dont la construction d'une cuisine par les époux [Y], un litige oppose ces derniers au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d307cdc6046d473120d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

CONSTRUCTIONS METALLIQUES RIANDET, [Adresse 1] Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Syndicat DES COPROPRIETAIRES

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df247acdc6046d474832e1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle peut provenir d'une rupture d'égalité entre les copropriétaires lorsqu'il apparaît que des avantages sont consentis à certains seulement au détriment des autres copropriétaires.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265cccdc6046d473971fa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Un tel droit peut être accordé à la majorité de l'article 26 dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. 27.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e55cdc6046d47e08804

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sont notamment intervenues dans l'opération immobilière : -la société Scib, maître d'oeuvre, assurée auprès de la Smabtp, -la société [R] [P], assurée auprès de la compagnie Qbe Insurance Europe Limited

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d4cdc6046d47653ccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La résidence [Adresse 1] est assurée auprès de la SA AXA France IARD. La résidence du [Adresse 5], est assurée auprès de la SA Generali IARD.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et toutes autres parties de leurs demandes à son encontre, - de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a laissé la charge intégrale de la réparation conjointement au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3aacdc6046d47eea303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de son autorisation d'agir en justice, et que par ailleurs une partie des désordres se situait dans les parties communes de la copropriété.

Source officielle

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