Elle soutient que : - le maire étant tenu de rejeter la demande de permis de construire présentée par l'intimée qui portait sur un type de construction non autorisé dans la zone Nm, le moyen tiré du

[K] [J], décédé, et du syndicat des copropriétaires, à démolir les constructions non autorisées dans la cour commune et à remettre les lieux en conformité avec le règlement de copropriété et leur titre

» stipulant que les constructions non autorisées restent acquises au bailleur sans prix ni indemnité devrait s'interpréter comme une restriction du droit du bailleur de se prévaloir d'un motif grave et

urbanisme en vigueur à la date de sa décision, l’autorité administrative a toutefois la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus faire

La SCI Tobeo fait également valoir que le permis de construire doit pouvoir bénéficier de " la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus

[X] [G] et Mme [D] [G] de démolir la construction non autorisée faite en parpaings qu 'ils ont aménagés au-devant de leur lot, en empiétant sur les jardins parties communes, puis de procéder aux réfections

dès lors qu'une décision de non-opposition à déclaration préalable de 2005 a régularisé la construction initiale.

A, relative à la construction, achevée en juillet 2009, sans autorisation, d'une dalle de 48 m² dans une zone non constructible située Route de Revest du Bion à Banon.

[O] à charge pour celui- ci de retirer les constructions qu'il aurait fait édifier en cours de location, mais qu'il avait mis fin au bail suivant courrier recommandé du 8 avril 2019 pour non paiement des

non autorisées, engendrant notamment des difficultés en termes de sécurité et de salubrité.

Il soutient que : - le maire a commis une erreur de droit puisque l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne vise que les raccordements définitifs de constructions illégalement construites et non

L'usage autorisant les constructions additives allégué n'est pas démontré, le syndicat des copropriétaires produit une ordonnance de référé prouvant à l'inverse qu'il poursuit la démolition des constructions

commune a délibérément choisi de créer un emplacement réservé sur les parcelles entourant son terrain en vue de lui nuire ; - la commune a commis une erreur de droit en invoquant la présence d’une construction

l'apiculture, pour les motifs infondés tirés de l'insuffisance de la voie d'accès pour permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie, de l'existence d'un changement de destination de la construction

également dit au point 4, la décision contestée a été prise par le maire de Vence dans l'objectif de prévenir des risques d'atteinte à la sécurité publique, résidant dans la circonstance que les constructions

Dans l'hypothèse où les travaux ont été réalisés sans permis de construire, si l'ensemble des éléments de la construction mentionnés au point précédent ne peuvent être autorisés au regard des règles d'urbanisme

No 06/03240 JB Me RAMILLON SCP GRIMAUDAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 18 NOVEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R.G. 03/967) rendu par le

La décision entreprise mérite confirmation de ce chef sauf à rectifier l'erreur matérielle commise sur le nom des parties ayant soulevé la fin de non recevoir.