CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc18

15 février 2008

Sur les opérations électorales.

Page 1 sur 3

Suivant →

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

, des messages de propagande ont été adressés aux entreprises à partir du ficher qualifié de la CCIR, en violation de l'article L. 49 du code électoral ; - le délai d'acheminement des documents électoraux

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0bd

30 avril 2008

X... et L'ASSOCIATION ENSEMBLE POUR BELFORT font valoir qu'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales dont le contentieux ressortit au seul juge

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

28 décembre 2023

des dépenses engagées en vue de l'élection, de frais de traduction dans l'une des langues d'un État de l'union de documents de propagande électorale.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00689_20220627

27 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00861_20220711

11 juillet 2022

ailleurs, pendant cette période, la liste a procédé à l'utilisation d'espaces de publicité à des fins de propagande électorale et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral

2ème Chambre

DCA_21VE01730_20231130

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

9ème Chambre

DCA_23PA00308_20231215

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

9ème Chambre

DCA_24PA01660_20251017

17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...

2ème Chambre

DCA_21VE02058_20231130

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

9ème Chambre

DCA_23PA00309_20231215

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00712_20250212

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler les décisions révélées par les nouvelles fiches de poste du

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00267_20240216

16 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfb1aaebb88318fda762

12 octobre 2023

En outre, il avait mentionné son diplôme de cuisinier, une des conditions exigées pour se présenter à ce poste et a adressé l'ensemble des documents utiles permettant de justifier de ses conditions d'éligibilité

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60320c0ab32a794429fb75ec

9 mai 2018

par les tiers.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01385_20250402

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les voix des riverains de la Seine, Mme I D, M. H B, M. A C, M. F G et M.

Pôle 2 - Chambre 1

6032e1f06699df5606849de9

9 novembre 2017

[T] [S] la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens.

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86639

21 janvier 2003

Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Janvier 2003 DEMANDEUR : Mr X DEFENDEUR : Monsieur Y COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01635_20240502

2 mai 2024

A et Mme E, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.